Espace clientDéclarer son activité d'auto-entrepreneur
Grâce à la loi de modernisation de l’économie datée du 4 août 2008, toute personne physique majeure exerçant à titre individuel peut devenir auto-entrepreneur.
Comment adhérer ?
Sur le site Internet du CFE de l’URSSAF :
- Dans le cas d’une création : compléter le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et le renvoyer accompagné d’un justificatif d’identité (photocopie ou scan) en ligne ou par courrier au Centre de formalités des entreprises.
- Dans le cas d’un entrepreneur individuel déjà en activité : remplir le formulaire de demande d’adhésion et le transmettre en ligne. Le formulaire peut également être retiré auprès du centre de paiement, du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de la caisse RSI pour les activités artisanales et commerciales, et auprès de l’URSSAF ou de la caisse RSI pour les activités libérales.
Depuis le 1er avril 2010, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au répertoire des métiers (RM).
Comment déclarer et payer ?
Au moment de l’adhésion, l’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.
La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer par Internet (Portail des Auto-Entrepreneurs) ou par courrier auprès du RSI pour les artisans commerçants ou à l’URSSAF pour les professions libérales.
Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration de chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement. En l'absence de chiffre d'affaires (CA), il doit mentionner un CA nul pour la période concernée. A défaut des pénalités ou majorations seront appliquées (modalités prochainement à paraître).
La domiciliation auto-entrepreneur est un point important à ne pas négliger.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez domicilier votre activité chez vous mais selon l’article 13 VII de la loi de modernisation, pour exercer son activité professionnelle à son domicile, celui-ci doit se situer au rez-de-chaussée d’un immeuble, aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne devra s’opposer à l’exercice d’une activité à domicile, l'activité devra être exercée exclusivement par les occupants du local, il devra s’agir de la résidence principale du dirigeant d’entreprise, l’activité ne devra pas occasionner de nuisance, de danger pour le voisinage ou conduire à un désordre pour l’immeuble.
Dans certains cas, la domiciliation commerciale à votre adresse personnelle peut s’avérer compliqué si vous êtes locataire et que votre propriétaire refuse votre demande de domiciliation, si vous n’êtes pas le bailleur de votre domicile, si vous êtes souvent en déplacement, si vous ne souhaitez pas qu’un client passe à votre domicile, si vous souhaitez dissocier votre domicile de votre activité.
VERAM CONSEIL vous offre un service exclusif et accompagne les auto-entrepreneurs dans l’assistance à la création : en choisissant une domiciliation commerciale chez VERAM CONSEIL, vous bénéficierez d’un entretien personnalisé gratuit d’aide à la création d’une heure sur rendez-vous (démarches administratives, conseils,…).
De plus, tous nos domiciliés ont accès à un espace client sur Internet qui vous permet de consulter en temps et en heure si vous avez reçu du courrier.
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