Espace clientQu’est-ce que la CFE ?
Depuis 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est en vigueur pour les entreprises sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière. Voici un guide utile sur la CFE pour bien comprendre le principe et les conditions de cet impôt.
La CFE est un impôt local qui concerne les entreprises (personnes morales) et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non-salariée de façon régulière. Cette taxe est applicable, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, son statut juridique, son effectif ou son régime d’imposition.
Le calcul de la CFE est effectué selon l’ensemble des biens utilisés par l’entreprise dans le cadre de leurs activités. En d’autres mots, les biens immobiliers passibles d’une taxe foncière.
La CFE avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) forme la contribution économique territoriale (CET). Cette taxe a pris la place de l’ancienne taxe professionnelle en 2010.
Quelles sont les entreprises concernées par la CFE ?
Toute entreprise installée en France, ayant un numéro SIREN, est redevable de la CFE. Cette taxe concerne aussi les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL, les entrepreneurs individuels [EI, EIRL]) et les travailleurs indépendants qui disposent du statut d’autoentrepreneur.
Depuis 2015, les autoentrepreneurs sont assujettis à cet impôt.
Certains microentrepreneurs peuvent toutefois bénéficier d’une exemption d'impôt selon leur activité ou le chiffre d’affaires (CA) réalisé.
Les professionnels qui bénéficient d'une exonération de plein droit sont : exploitants agricoles, pêcheurs, sportifs, artistes, artisans, vendeur à domicile indépendant entre autres. En outre, des possibilités d’exemptions temporaires existent et concernent :
- tous les autoentrepreneurs, pour l'année correspondant au démarrage de leur activité. Cependant, la CFE doit être payée dès l'année suivante.
- les autoentrepreneurs qui ont choisi le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ils bénéficient d’une exemption temporaire de CFE pendant l'année de création de leur activité, de même pour les deux années suivantes.
- les professionnels qui ont réalisé un chiffre d’affaires nul. Toutefois, ils doivent s'acquitter de la CFE dès l’émission de leur première facture.
- Les autoentrepreneurs qui possèdent des locaux implantés dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR). Ils peuvent obtenir une exemption totale pendant 5 ans, puis une exonération partielle durant 9 ans.
Le calcul de la CFE pour autoentrepreneurs
Le calcul de la CFE prend en compte deux éléments :
La valeur des biens immobiliers utilisés par les autoentrepreneurs dans l'exercice de leur activité.
Le taux de la CFE fixé chaque année par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).
En somme, le montant du CFE correspond à : base de calcul (assiette) x taux de la CFE appliquée par la commune.
La base d'imposition minimale varie en fonction du CA réalisé par le professionnel.
| Chiffre d’affaires | Base minimale (au titre de 2017) |
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 216 € et 514 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 216 € et 1 027 € |
| De 32 601 € à 82 800 € | Entre 216 € et 2 157 € |
Le taux de la CFE varie en fonction de la commune. Modifier son lieu de travail permet de baisser la taxe imposée.
Comment s’acquitter de la CFE ?
Le paiement peut se faire directement en ligne sur le site des impôts avant le 15 décembre.
Si le montant excède 3000 €, il faudra payer un acompte en ligne avant le 15 juin. Cependant, rares sont les cas où l'autoentrepreneur est contraint de s'acquitter d'une telle somme.
Pour bénéficier d'une exonération temporaire pendant la première année d'activité, l'autoentrepreneur doit faire une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année correspondant au démarrage de son activité
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