Création SARL : Etapes et documents nécessaires

Création de société - Fiche Pratique SARL EURL

Votre Société de domiciliation commerciale vous aide dans vos démarches de création de société en vous proposant l'Assistance aux Formalités à 225 € HT hors frais de débours. Nous procédons à l'enregistrement de votre société pour vous.

Plusieurs étapes sont nécessaires pour créer une SARL ou une EURL :

1. Rédiger les statuts 

2. Nommer un commissaire aux apports si besoin

3. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

4. Enregistrer votre société au Greffe du Tribunal de Commerce

Le dossier pour l'enregistrement de votre société au RCS doit comporter les documents suivants :

  • 1 Exemplaire des statuts (avec la nomination du gérant) daté, paraphé, signé et certifié conforme par le gérant. 
  • 1 Exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant
  • Pour l’EURL, 1 copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant
  • 1 formulaire M0 dûment rempli et signé
  • 1 pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
  • 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tout moyen : bail, contrat de domiciliation commerciale, quittance EDF ou téléphone ...)
  • 1 copie de l'attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
  • Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
  • 1 copie de la pièce d'identité du gérant
  • Pour les gérants de nationalité étrangère non résidents, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
  • 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation complétée et signée par le gérant

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)

  • 1 justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

  • 1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
  • La lettre d’acceptation de leur désignation
  • 1 Chèque de 83,96 € à l’ordre du Greffe

VERAM CONSEIL, spécialiste de la domiciliation commerciale à Paris, et son équipe reste à votre disposition pour tout complément d’information alors n’hésitez pas à nous contacter au 01.44.11.75.35 ou par mail : information@veram-conseil.fr

Télechargez les Modèles de STATUTS EURL / SARL

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