Pièces à fournir au Greffe du Tribunal

Dépôt des comptes pour les EURL, SARL et SA, SAS

Date de dépôt des comptes

Si les comptes sont clôturés au 31 décembre, vous devrez déposer vos comptes avant le 31 juillet de l’année suivante.
Dans tous les cas, l’assemblée générale qui approuve les comptes doit être tenue au maximum 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable. 
Dans le mois qui suit cette assemblée, les comptes devront être déposés auprès du Greffe du Tribunal.

Quelles pièces fournir au Greffe du Tribunal ?

- 1 exemplaire du bilan (actif, passif), le compte de résultat 
- 1 exemplaire des annexes 
- 1 exemplaire du rapport de gestion 
- 1 exemplaire du procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation 
-  exemplaire du rapport du Commissaire aux Comptes, s’il en a été désigné un.

- Pour les SA, 1 exemplaire des documents suivants : rapport sur la gestion du groupe, rapport du président du conseil d’administration ou de surveillance.

- Pour les sociétés qui doivent établir des comptes consolidés, 1 exemplaire des documents suivants : les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. 

Tous ces documents devront être certifiés conformes par le représentant légal de la société. 

A noter que :

* Pour les EURL ou les SASU, vous n’avez pas d’obligation de remettre le rapport de gestion.
* Pour l’EURL, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. Dans ce cas précis, vous n’avez pas à déposer de procès verbal d’approbation des comptes ou l’extrait du PV contenant la décision d’affectation du résultat.

Le coût :

- 46,38 € par chèque à l’ordre du Greffe, si les comptes ne sont pas consolidés 
- 92,76 € par chèque à l’ordre du Greffe, si les comptes sont consolidés 

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