Espace clientDomiciliation d’un commerce ambulant
Pour exercer son activité dans le commerce ambulant, des autorisations spécifiques sont requises pour domicilier le siège social. Zoom sur les différentes solutions de domiciliation à Paris possibles pour les commerces ambulants.
Commerce ambulant avec local professionnel ou habitation personnelle
Le commerçant ambulant qui possède un local pour exposer ses produits peut domicilier son entreprise à cette adresse.
Toutefois, en l’absence d’un local professionnel, il peut déclarer son local d’habitation comme siège social pour pouvoir exercer sereinement.
La déclaration de son domicile personnel comme adresse de l’entreprise n’entraîne aucun changement d’affectation des locaux.
Absence de résidence fixe
Cette partie concerne les forains, commerçants ou les artisans qui n’ont pas de résidence fixe (résidence meublée) de plus de 6 mois dans un pays de l’Union européenne.
Ils doivent faire la demande de carte de commerçant ambulant. En effet, depuis le 29 janvier 2017, aucune demande de livret spécial de circulation ne doit être faite auprès de la préfecture.
En revanche, les livrets de circulation fabriqués avant le 29 janvier 2017 seront remis aux professionnels ayant fait la demande.
Ainsi, ils pourront présenter les livrets comme pièces justificatives pour l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers pour pouvoir exercer une activité ambulante.
Activité saisonnière
Concernant les activités saisonnières, un bail commercial peut être signé pour une durée courte.
Il est avisé de rédiger un contrat avec toutes les conditions nécessaires, notamment la durée de l’occupation, le paiement, les charges et l’état des lieux.
Le bail pourra être renouvelé sans limites si nécessaire chaque année. Cependant, ce bail ne donne aucune garantie d’un renouvellement annuel du contrat.
Si le commerçant est un locataire, il ne pourra pas continuer à exercer une activité commerciale liée au fonds de commerce pendant le reste de l’année. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire du local pourra changer le bail saisonnier en bail commercial d’une durée de 9 ans au moins.
L’entrepreneur qui a besoin d’un local pour quelques jours de la semaine (pendant toute l’année) doit signer un bail commercial avec location intermittente.
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