FAQ de la domiciliation d'entreprise à paris

F.A.Q. de la domiciliation commerciale à Paris

Q : Je suis une société et l'on m'a dit que lorsque que je souscrivais un contrat de domiciliation commerciale et que je ne payais pas la société de domiciliation, ma société pouvait être radiée.

R: Effectivement, en cas de non paiement de votre domiciliation commerciale, votre centre de domiciliation doit indiquer votre défaillance aux impôts, au greffe et à l'Urssaf. Le greffe, pour sa part en cas de résiliation d'un contrat de domiciliation sans transfert de siège constatera l'absence de siège social et portera au registre du commerce et des sociétés la mention "radiation d'office" sur votre Kbis. Attention, toutefois à ne pas confondre avec une radiation de la société suite à dissolution-liquidation. Votre société continue d'exister avec tout ce que cela implique en matière de charges et de responsabilité envers les tiers et ce malgré la radiation d'office.

Q : Je suis un particulier, je souhaite prendre une boîte postale mais on me demande un justificatif de domicile que je n'ai pas puisque je suis entre deux logements, que puis je faire?

R : Pour enregistrer votre procuration postale, il faut au centre de domiciliation un justificatif de domicile à défaut vous pouvez fournir une attestation d'hébergement de la personne chez qui vous vivez à l'appui de votre demande domiciliation.

Q : Je suis Auto Entrepreneur et je suis domicilié. Le centre des impôts de mon siège social m'informe que je ne relève pas de leur centre et qu'au titre de mon activité je dépend toujours du centre des impôts de mon domicile, cela pose t'il problème?

R : Pas du tout, vous ne dépendez tout simplement pas du centre des impôts dans le ressort de votre domiciliation commerciale en raison du fait que vos revenus d'activités en tant qu'Auto Entrepreneur ne sont pas soumis à l'imposition sur les sociétés mais directement à l'imposition sur vos revenus qui sont déclarés dans le centre des impôts de votre domicile fiscal.

Q : Je suis le Gérant de la société X et j’ai souscrit à un contrat de domiciliation commerciale chez VERAM CONSEIL, quelles seront les coordonnées à indiquer sur mes correspondances ?

R : Tout simplement le nom de votre société et l’adresse de votre domiciliation. Par exemple :

  Société X

  13 Bis Avenue de la Motte Picquet

  75007 Paris

Vous n’avez pas besoin d’indiquer le nom du domiciliataire VERAM CONSEIL.


Q : J’ai transférer mon siège sociale dans un centre de domiciliation commerciale, qui prévient mes correspondants ?

R : C’est à vous de prévenir vos correspondants que votre adresse à changer, toutefois vous pouvez toujours opter pour un contrat de réexpédition postale d’une durée maximale de 12 mois le temps de prévenir tout le monde.


Q : Je souhaite résilier mon contrat de domiciliation, qu’adviendra t-il de mon courrier à la fin du contrat ?

R : Votre contrat de domiciliation commerciale à un préavis de trois mois, en cas de résiliation vous devez pendant ce préavis prévenir vos correspondants de votre changement d’adresse. Passé ces trois mois la société de domiciliation n’est plus habilitée à réceptionner votre courrier et il est retourné à l’expéditeur. Toutefois, chez VERAM CONSEIL vous pouvez demander le suivi du courrier pendant une année à la fin de votre contrat si besoin. Il est à noter que la poste refusera de mettre en place une formule de réexpédition du courrier à la sortie de votre domiciliation commerciale.


Q : Ma société est en difficulté et j’ai besoin de faire des économies, je songe donc à résilier mon contrat de domiciliation et autres services ?

R : C’est tout à fait légitime, toutefois attention si vous êtes domicilié chez VERAM CONSEIL à Paris et que vous n’habitez pas vous-même Paris. Vous êtes redevable une fois par an de la cotisation foncière des entreprises qui est aux alentours de 70€ annuel (forfait de base) sur Paris, cette cotisation forfaitaire est beaucoup plus importante en dehors de Paris pouvant dépasser 1 000€ par an. Contre 370€ par an de domiciliation, le calcul est vite fait. Nous vous conseillons d’appeler le centre des impôts des entreprises de la ville ou vous souhaitez transférer votre siège et de demander qu’elle est le forfait minimum en termes de CFE.


Q : Je souhaite souscrire un contrat de domiciliation à quelle date dois-je faire démarrer le contrat ?

R : Dans le cadre d’une création soit avant, soit à la date de signature des statuts de la société et dans le cadre d’un transfert de siège social soit à la date de l’assemblée qui décide du transfert effectif du siège soit à la date effective du transfert si elle diffère de la date de l’assemblée (dans tous les cas la date effective de transfert doit être mentionnée dans l’assemblée).


Q : Est-ce que je peux créer une société en France en la domiciliant et résider à l’étranger ?

R : Tout à fait, que vous ayez la nationalité Française ou un autre vous avez la possibilité de créer une société en France et de la domicilier.


Q : J’ai déjà une société mais à l’étranger et je désire avoir une structure en France, mais je ne veux pas faire trop de rais pour commencer. Quelles solutions s’offrent à moi ?

R : Plusieurs en fait. Si vous ne faîtes que de la prospection en France et souhaitez tester le marché dans un premier temps, le bureau de liaison ou la succursale sont envisageables. Si vous souhaitez une vrai entité indépendante en France, une filiale peut être crée. Dans tous ces cas la domiciliation d’entreprise est fîtes pour vous.


Q : Je suis domicilié à Paris, mais je réside à l’étranger, ou/et je n’ai pas le temps de récupérer mon courrier, vous proposez quoi ?

R : Sois nous vous réexpédions ou nous vous numérisons votre courrier, plusieurs formules sont prévus à cette effet. Soit via votre espace client, vous pouvez  choisir les courriers que nous vous numérisons ou réexpédions de manière ponctuelle. Dans tous les cas il y a toujours une solution.


Q : J’ai une domiciliation commerciale chez vous, puis je demandé à quelqu’un d’autre que moi de venir récupérer mon courrier ?

R : Bien entendu, s’il s’agit d’une récupération ponctuelle il vous suffit de nous le demander par email, s’il s’agit d’une autorisation permanente nous vous ferons signer une procuration en ce sens.


Q : Je suis particulier, puis je souscrire un contrat de domiciliation chez VERAM CONSEIL ?

R : Oui, mais dans ce cas il ne s’agit pas d’une domiciliation commerciale, mais d’un simple contrat de domiciliation postale. Vous ne pouvez prétendre exercer une activité commerciale avec un contrat de domiciliation particulier.


Q : Je suis particulier, mon contrat de domiciliation particulier me permet-il de justifier d’une adresse fiscale en France.

R : Non, car il ne s’agit pas d’un contrat d’hébergement et par conséquent cela ne peut être votre adresse fiscale, toutefois vous pouvez demander la réexpédition des courriers fiscaux à cette adresse si besoin. Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire établir de documents officiels à cette adresse de domiciliation (carte d’identité, carte grise, permis de conduire….)


Q : Je suis un particulier, je suis héberger chez quelqu’un, je n’ai donc pas de justificatif de domicile, comment faire pour souscrire un contrat de domiciliation particulier ?

R : Il suffit de demander à la personne qui vous héberge une attestation d’hébergement, accompagné de la copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.


Q : Je suis un particulier, j’habite à l’étranger, et je n’ai pas d’adresse en France, puis je souscrire un contrat de domiciliation particulier ?

R : Tout à fait, il vous faut un justificatif de domicile de votre résidence principale même à l’étranger, donc pas forcément en France, ainsi que la copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.


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