L'agrément préfectoral pour une société de domiciliation.

L'agrément préfectoral pour une société de domiciliation.

Trouver une adresse de domiciliation pour son entreprise est désormais plus facile grâce à l’existence de nombreuses sociétés de domiciliation proposant des services professionnels et fiables.

Néanmoins, pour être crédible aux yeux de la loi et des entreprises, ces sociétés de domiciliation doivent être titulaires d’un agrément préfectoral. Il s’agit d’une autorisation officielle qui garantit la légalité des démarches effectués pour l’exercice de toute activité de domiciliation.

L’agrément préfectoral : de quoi s’agit-il ?

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 exige que toute entreprise souhaitant recourir à un service de domiciliation commerciale doit obligatoirement soumettre une demande d’agrément préfectoral. Cette requête s’effectue auprès de la préfecture du département de domiciliation. Cet agrément est d’ailleurs requis pour obtenir une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

Toute société de domiciliation doit avoir un agrément préfectoral pour pouvoir proposer des prestations de domiciliation commerciale à des particuliers, des associations ou des entreprises.

Dans le cas où la société de domiciliation dispose de plusieurs locaux, ces derniers doivent être déclarés comme des établissements complémentaires ou secondaires.

La préfecture d’un département peut délivrer un agrément préfectoral à une personne physique (individu) ou une personne morale (société).

Comment obtenir l’agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprise ?

Les dossiers à fournir

L’obtention de l’agrément préfectoral est soumise à certaines conditions. Toute demande soumise auprès de la préfecture du département de domiciliation doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• Un formulaire de déclaration rempli
  
• Un extrait Kbis (RCS) ou D1 (Répertoire des Métiers)
  
• Un justificatif de mise à disposition des locaux (relevé cadastral, plan de masse des locaux ou descriptif détaillé avec photographies à l’appui)
  
• Une copie des statuts (en cas d’une personne morale)
  
• Un document qui prouve que la société est l’unique propriétaire ou locataire des locaux
  
• Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux, associés et actionnaires
  
• Une attestation d’honorabilité de l’entrepreneur individuel ou des dirigeants, associés ou actionnaires détenant au moins 25% des parts et des vois dans la société
  

Tous les documents relatifs à une demande d’obtention d’un agrément préfectoral sont à adresser directement à la préfecture de police, pour toute société siégeant à Paris.

Pour une société établie en province, les documents doivent être remis à la préfecture du département.

Les conditions d’honorabilité du dirigeant

Pour obtenir l’agrément préfectoral, le dirigeant d’une société de domiciliation doit également remplir les conditions d’honorabilité suivantes :.

• Le dirigeant de la société ne doit avoir été sujet à une quelconque faillite personnelle, une interdiction d’exercer ou de gérer une activité commerciale.

• Il ne doit avoir écopé aucune condamnation pénale pour crime ou avoir purgé une quelconque peine d’une durée supérieure à 3 mois sans sursis pour corruption, vol, abus de confiance, escroquerie, trafics de stupéfiants, association de malfaiteurs, faux, fraude fiscale, proxénétisme, blanchiment ou recel.

• Il ne doit en aucun cas avoir été sujet à un retrait d’agrément préfectoral pendant les cinq dernières années.

Les mêmes conditions s’appliquent également aux actionnaires qui détiennent plus de 25% des parts d’une entreprise.

Le lieu d’installation de l’entreprise de domiciliation

Une société de domiciliation ne peut exercer dans un lieu à usage privé ou mixte. Elle doit par ailleurs :

• justifier d’un titre de propriété ou de location des locaux où elle exerce son activité.

• garantir une confidentialité totale à ses clients et leur permettre de vérifier régulièrement les documents juridiques et comptables les concernant.

Quels avantages d’obtenir un numéro d’agrément préfectoral ?

Une société de domiciliation est rendue légale et fiable par l’obtention d’un numéro d’agrément préfectoral. Ce numéro, délivré à l’issue de la validation de la demande préalablement soumise à la préfecture, figure généralement sur tous les contrats de domiciliation commerciale que l’entreprise délivre ensuite à ses clients.

Le numéro d’agrément préfectoral est obligatoire pour toute société de domiciliation depuis 2012. Ce numéro est exigé pour toute demande d’immatriculation déposée auprès du registre du commerce et des sociétés. L’attestation de domiciliation commerciale sera automatiquement refusée sans ce numéro.

Pour conclure, l’agrément préfectoral est une pièce importante à vérifier auprès de l’entreprise de domiciliation avant de signer un contrat de domiciliation commerciale.

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