Loi dutreil et domiciliation
Promulguée par Renaud Dutreil, alors qu’il occupait encore le poste de secrétaire d’Etat aux PME, en août 2003, la loi Dutreil vise à simplifier les démarches liées à la domiciliation de l’entreprise sur le lieu de résidence du représentant légal. Cette mesure rétroactive s’applique aux jeunes entreprises individuelles ainsi qu’aux sociétés, y compris celles qui ont été créées avant la promulgation de la loi.
La domiciliation avant la loi Dutreil
La domiciliation d’entreprise individuelle
Avant la promulgation de la loi Dutreil, un bail commercial ou un contrat de domiciliation par le biais d’une société de domiciliation, était exigé d’un chef d’entreprise pour justifier sa présence dans ses locaux professionnels. Le représentant légal de ladite entreprise avait alors la possibilité de domicilier son siège social sur son lieu de résidence à Paris, en Ile-de-France ainsi que dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants.
Pour domicilier le siège social de son entreprise sur son lieu d’habitation, le chef d’entreprise devait respecter trois principales conditions :
- Seuls les occupants de la résidence principale pouvaient y exercer une activité.
- Le siège social qui officiait également de résidence principale ne pouvait servir de lieu d’échanges professionnels ni de stockage de marchandises.
- Le représentant légal de l’entreprise devait obtenir un accord écrit du bailleur ou du syndic pour domicilier son entreprise sur son lieu de résidence.
Dans certains cas, le créateur d’entreprise pouvait également domicilier son entreprise individuelle à domicile pendant deux ans. Pour cela, il devait simplement informer son bailleur ou le syndicat de copropriété.
La domiciliation d’une société
Les sociétés de types EI ne bénéficiaient pas du même privilège que les sociétés individuelles. Ces sociétés pouvaient être domiciliées sur le lieu d’habitation du responsable légal, uniquement à titre provisoire (maximum 2 ans). De plus, le chef d’entreprise devait joindre un justificatif de domiciliation de sa société (bail, titre de propriété, etc.) dans son dossier d’immatriculation déposé au Centre de Formalités des Entreprises.
Ce qui change avec la loi Dutreil en matière de domiciliation
La domiciliation d’une entreprise individuelle
Avec la loi Dutreil, la notion de siège social pour les entreprises individuelles citée dans le Code du Commerce (L 13-10) n’est plus de mise. Ce qui signifie que tous les commerçants, artisans et autres individus exerçant une profession libérale, ont désormais le droit de citer leur lieu d’habitation au moment de soumettre une demande d’immatriculation d’entreprise auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ainsi qu’auprès du RM (Répertoire des Métiers). Cette nouvelle mesure interdit en outre, depuis le 6 août 2003, à toute personne physique de recourir au service d’une entreprise de domiciliation pour une entreprise individuelle.
Concernant l’EI, la loi Dutreil autorise le représentant légal de travailler sur son lieu de résidence, tant que le bail, le règlement de copropriété et les dispositions législatives l’y autorisent. Pour les entreprises qui siègent à Paris, à l’Ile-de-France ainsi que toutes les villes de plus de 200 000 habitants, la domiciliation d’une entreprise individuelle à domicile exige que :
- Seul(s) le(s) occupant(s) du logement exerce(nt) une activité professionnelle.
- Le lieu d’habitation et accessoirement siège social de l’entreprise ne soit utilisé comme lieu de stockage de marchandises ou d’échanges professionnels.
La domiciliation d’une société
Depuis 2003, toute société est autorisée à exercer une activité commerciale dans son lieu de résidence. La loi Dutreil autorise tout dirigeant d’entreprise d’installer son siège social sur son lieu d’habitation pour une durée maximum de 5 ans, à partir de sa date de création. Néanmoins, le propriétaire des lieux doit être obligatoirement mis au courant de ces dispositions. Les conditions imposées quant à l’exercice d’une activité au domicile du dirigeant de la société sont similaires à celles requises pour une entreprise individuelle.
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