Modèle de déclaration de filiation pour la création d'entreprise

Modèle de déclaration de non condamnation et de filiation

DECLARATION DE NON CONDAMNATION

Je soussigné(e)……………………………………………………………………………………

Nom : ………………………………………………………(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)

Prénoms :…………………………………………………………………………………………..

demeurant :…………………………………………………………………………………………

Né(e) le : à :………………………………………………………………………………………...

Fils - Fille de (1) : ……………………………………………………......(nom du père et prénom(s))

et de :……………………………………………………….(nom de jeune fille de la mère et prénom(s))

déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à : le :

Signature

(1) Rayer la mention inutile

RAPPEL

Article 2 de l'ordonnance n° 58-1352 du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958)

Article L.123-5 du code de commerce

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € [30 000 F] et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.

Déclaration de non condamnation et de filiation

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