Domiciliation et Modele de décision de transfert de siège plus liste des sieges successifs

Modèle de Procès Verbal de Transfert de Siège Social et Liste des Sièges Successifs

Raison sociale

Société à Responsabilité Limitée au Capital de xxx€

Siège social : Ancien siege

RCS (greffe de la ville ancien siege) N°

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU …………2016

L’an 2016, le 30 Avril à 11 heures. Les Associés de la société ………………..se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siège social, à l’effet de se prononcer sur les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège de la société du (Adresse ancien siège) au 13Bis Avenue de la Motte Picquet 75007 Paris, à compter du (Date devant correspondre avec le début de la domiciliation).

Cette résolution est adoptée par les associés représentants  X  parts sur  X parts(ou Unanimité).

Deuxième résolution

En conséquence de la décision de transfert du siège social, l'article X des statuts est modifié ainsi qu'il suit :

Le siège social est fixé à Paris (75007), 13 Bis Avenue de la Motte-Picquet .

Le reste de l’article restant inchangé

Cette résolution est adoptée par les associés représentant X  parts sur  X parts(ou Unanimité).

Troisième résolution

L'assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du procès verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant être effectuées.

Cette résolution est adoptée par les associés représentant X  parts sur  X parts(ou Unanimité).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, l’assemblée est levée ce jour à 11h45.

Raison sociale

Société à Responsabilité Limitée au Capital de xxx€

Siège social : Ancien siege

RCS  (greffe de la ville ancien siege) N°

LISTE DES SIEGES SUCCESSIFS

SIEGE SOCIAL : Adresse ,Constitution de la société (date constitution)

SIEGE SOCIAL : Adresse et date du changement de siège 1.

Transfert de Siège (date transfert)

SIEGE SOCIAL : Adresse et date du changement de siège 2.

Transfert de Siège

….ect

A  Le

Nom du gérant

Gérant

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