Etapes pour un changement d’adresse dans Paris

Transfert de siège social de Paris à Paris

Pour transférer le siège social de votre entreprise Paris à Paris, il faudra procéder dans cet ordre :

1. Rédiger le pv d’assemblée qui décide du transfert du siège 
2. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

Dès que vous aurez procéder à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce :

  • 1 exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
  • 1 Formulaires M2 dûment rempli et signé
  • 1 pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • 1 attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • 1 justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...)
  • 1 Chèque de 200,14 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris


Téléchargez le PV de TRANSFERT DE SIEGE SARL

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