Domiciliation Siège social pour association à Paris

Domicilier son association à Paris

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Contrat de domiciliation Association

Association : Obligation d'avoir un siège social 

Même si une association loi 1901 a la pleine liberté de choisir le lieu de son siège social, elle a l’obligation d’avoir un siège social et celui-ci ne peut être simplement une boîte postale.

Une association doit être déclarée en préfecture comme une entreprise et doit donc signaler l’adresse physique de son siège social.

Comme pour tout dépôt de statuts, l’adresse du siège social va déterminer à quelle préfecture elle est rattachée et donc de quelle juridiction territorialement compétente elle dépend si une action en justice contre elle est intentée.

En revanche, elle peut déclarer une adresse de siège social et une adresse de gestion qui peuvent être différentes.

Une association a l’obligation de domicilier son siège social mais elle a aussi la liberté de domicilier celle-ci dans un domicile privé : celui de son président ou d’un de ses membres.

Domicilier votre association dans un domicile privée : Quelques inconvénients :

- cette domiciliation n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum

- elle ne permet que la domiciliation postale et la tenue des réunions de l’association

Astuce de Véram conseil pour domicilier son association à Paris :

> Domicilier son association vous permet de bénéficier d’une adresse fixe et ainsi d'éviter les changements d'adresse de domicile privé et donc de siège social lorsque les dirigeants sont remaniés.

Ainsi, vous n’aurez pas à effectuer une modification statutaire auprès de la préfecture pour signaler une nouvelle adresse.

> Tout changement de siège social doit être adopté par un vote à la majorité en assemblée générale et doit être consigné sur le registre spécial.

Domicilier son association à Paris dans une entreprise de domiciliation. Quels avantages ? :

> Vous faîtes l’économie de location de bureaux

> La société de domiciliation peut vous offrir des services complémentaires sur mesure pour votre administratif, pour la gestion de vos courriers et colis…

> Vous bénéficiez également si vous le souhaitez d’un secrétariat téléphonique qui répondra aux appels suivant les instructions que vous lui aurez laissé et comme si c’était votre équipe qui répondait directement

> Vous pouvez louer une salle de réunion pour les réunions de votre association

> La domiciliation d'une association dans une société de domiciliation est uniquement une domiciliation commerciale.

> La domiciliation fiscale est à l'adresse du domicile personnel du Président de l’association.

Comment domicilier son association à Paris ?

> Déclarer l'Association à la préfecture ou à la sous-préfecture

> Remplir le modèle A : Création d'Association ( A prendre à la Préfecture)

> 2 déclarations sur papier libre contenant le titre et l'objet de l'Association, l'indication de son siège social et ses établissements, les noms prénoms date et lieux de naissance, nationalité, profession et adresse de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction, avec indication de leurs fonctions dans l'Association. La déclaration doit être signée et datée par tous les membres du bureau. Les unions ou fédérations d'Associations doivent en outre déclarer le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent.

> Attestation de domicile personnel du dirigeant (Facture EDF, quittance de loyer... )

> 2 exemplaires des statuts

> Publication au journal officiel 

> Ouverture d'un compte bancaire

> Si l'Association emploie des salariés, se faire connaître à l'URSSAF (Centre des Formalités des Entreprises)

> Si l'Association est soumise aux impôts commerciaux ou bénéficie de la franchise des recettes commerciales accessoires, déclarer l'association aux centres des impôts dont dépendra l'association lien hypertexte

> Publication au journal officiel

Quels documents pour domicilier son association à Paris avec Veram Conseil ?

> Pièces d'identité ou passeport du Président

> Attestation du domicile personnel du Président

> Copie des Statuts - Puis : N° URSSAF + INSEE

Contrat de domiciliation à imprimer

> Imprimer le contrat de domiciliation en triple exemplaires

> Compléter votre identité et renseignements divers

> Renvoyer par courrier:

> 3 contrats de domiciliation paraphés à chaque page et signer le dernier feuillet

> 1 attestation du domicile personnel du Président (sauf France Telecom)

> 1 Attestation sur l'honneur de tenue de comptabilité 

> 2 procurations postales

> 1 pouvoir signé par le gérant (si celui-ci n'accomplit pas lui même les formalités)