Espace clientCréation d'une SCCV (Société Civile de Construction Vente)
La société civile de construction vente (SCCV) est une société de type civile qui n’a pour vocation que d’acquérir des terrains dans une optique de construction immobilière. La construction doit être totalement revendue soit en une opération soit par lots dès la livraison de l’immeuble. C’est une structure qui est connexe aux opérations de promotions immobilières.
Cette structure est régie par la fiscalité des sociétés de personnes ce qui signifie que chaque associé sera imposé à due concurrence de sa participation dans la société.
Elle diffère de la Société civile immobilière, car cette dernière a vocation à exploiter à terme les biens immobiliers faisant partie de ses actifs.
Il n’y a pas de capital minimum, vous pouvez aussi opter pour un capital variable mais dans ce cas la clause de variabilité du capital doit être indiquée dans les statuts.
La durée est définie librement, bien qu’en règle générale à la fin de chaque opération cette société est liquidée.
Les apports se font en numéraire et peuvent être libérés progressivement, c’est souvent le cas pour ce type d’opération, pour les apports en nature toutefois (un terrain) il faudra impérativement passer par un notaire pour la rédaction des statuts.
Au niveau des associés les règles classiques sont en vigueur deux à minima et pas de maximum.
Le Gérant peut être associé ou non, être une personne morale ou physique.
Comme toujours dans les sociétés civiles les associés sont personnellement responsables des dettes auprès des tiers, sans durée, mais non solidairement c’est-à-dire que leur responsabilité peut être engagé à hauteur de leur pourcentage de détention dans la société.
Comme dans toutes les créations vous devrez au préalable faire quelques démarches avant de pouvoir procéder à la formalité de création au registre du commerce et des sociétés.
1 – Faire rédiger les statuts de la société civile de construction vente.
2 – Déterminer la domiciliation du siège de l’entreprise. Vous devrez en effet justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise par tout moyen. La domiciliation commerciale se prête particulièrement à ce type de société pour une durée déterminée, surtout si le Gérant n’est pas associé.
3 – Publier une annonce dans un journal d’annonce légale.
Pour la formalité de création de votre société civile de construction vous devrez vous adresser soit au Centre des Formalités des Entreprises ou via le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.
o 1 Exemplaires de statuts (avec la nomination du gérant) datés, paraphés, signés par le par le gérant. Attention en cas d’apport d’un bien immobilier à la constitution, les statuts doivent être faits sous la forme d’un acte authentique (Notaire).
o Si le Gérant n’a pas été nommé dans les statuts l’acte de sa nomination, certifié conforme par le Gérant.
o 3 formulaires M0
o 1 pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
o 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)
o 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
Pour les gérants :
o 1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
o 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation
Pour les Associés non Gérant personnes physiques
o 1 copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité.
Pour les Associés non Gérant personnes Morales
o 1 extrait original du Kbis de moins de trois mois.
o 1 Chèque de 74,10 € à l’ordre du Greffe
Veram Conseil assure la domiciliation de SCCV, centralisation des pièces et classement, envoi à l’expert-comptable ou traitement sur place via un expert-comptable indépendant. Convocations des assemblées, rédaction des procès-verbaux et enregistrement des diverses formalités auprès des Greffes. De la domiciliation simple au secrétariat dédié, tout est mis en œuvre pour faciliter vos opérations.
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