Qui peut souscrire une domiciliation commerciale

Domiciliation des personnes physiques ou morales immatriculées

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.

Ce qui signifie que préalablement aux formalités de création de votre société ou de transfert de siège social, vous devez si vous choisissez de passer par une entreprise de domiciliation commerciale, signer et fournir copie de votre contrat à l'appui de votre demande de création ou de modification.

Par ailleurs ce que l'on entend par personne physique immatriculée, il s'agit de l'Auto entrepreneur, Entrepreneur individuel et profession libérale (hors profession libérale réglementée qui ne peuvent être domiciliés).

Les personnes morales sont les sociétés de personnes et sociétés par action.

Veram Conseil assure pour vous en plus de la domiciliation commerciale les formalités de création et de transfert de siège et peut vous apporter des conseils pratiques pour votre création, par ailleurs si vous le souhaitez vous pouvez bénéficier sur place des services d'un expert comptable indépendant.

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