Procédure pour une demande auprès de la Banque de France

Droit au compte bancaire pour un professionnel

Certaines agences bancaires refusent d’ouvrir un compte professionnel, à titre d’exemple parce que la société a choisi pour siège social une domiciliation commerciale. Les agences trouvent d’ailleurs toujours de très bonnes excuses fumeuses pour conseiller au créateur de domicilier le siège social de leur société à leur domicile personnel. En tout état de cause ou le créateur accepte ou la banque ne lui ouvre pas de compte.

C’est vrai, cela est beaucoup plus sécurisant, mais seulement pour votre banquier en terme de recours. En cas de litiges avec la société, les notifications, injonctions, visites d’huissiers… se font au siège social de la société (personne morale) et donc dans le cas préconisé par la banque à votre domicile personnel.

L’intérêt de la domiciliation commerciale est au contraire de dissocier votre activité professionnelle de votre vie personnelle, de pérenniser le siège social, sans avoir à chaque fois que vous déménagez à payer des frais pour transférer votre siège social vers une nouvelle adresse…

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire, que ce soit pour un particulier, un professionnel ou une association. Elle peut le faire sans avoir à en donner les raisons. Toutefois elle a l’obligation de le signifier par écrit au demandeur. (Lettre de refus à demander sur place)

Dans cette situation, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui doit, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt.

Pour en faire la demande, il faut s'adresser à une succursale de la Banque de France (un modèle de courrier est disponible sur notre site).

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France procède à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise, assorti du service bancaire de base gratuit tel que défini dans le Code monétaire et financier :

  délivrance de relevés d'identité bancaire,

  domiciliation et encaissement de virements bancaires,

  envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

  encaissement de chèques,

  dépôts et retraits d'espèces au guichet,

  2 formules de chèques de banque par mois,

  carte de paiement à autorisation préalable…

Pièces à joindre à la demande :

Les documents à fournir pour enclencher la procédure de droit au compte concernant l'ouverture d'un compte professionnel sont les suivants :

--> pour une personne physique:

- photocopie d'une pièce d'identité

- attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture du compte

- justificatif de domicile

--> pour une société :

- photocopie d'une pièce d'identité du représentant de la société

- attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture du compte

- extrait Kbis  du RCS de moins de 3 mois (cette pièce n’est pas nécessaire dans le cas d’une société en cours de création, il faut le préciser dans le courrier à la Banque de France) .

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