Espace clientExonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprise)
Suite à une décision ministérielle, les activités d'auto-entrepreneurs, qui peuvent justifier d'une absence de chiffre d'affaires pour les années 2012 et 2013 beneficient d'une exonération automatique de la cotisation foncière des entreprise pour 2014.
Par ailleurs les autres entreprises sans activité économique depuis leur création. Ces dernières, peuvent beneficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises via une demande de dégrèvement auprès de leur service des impôts des entreprises.
Enfin, pour les société qui beneficie d'une domiciliation d'entreprise à Paris et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000€ sont soumises à la cotisation forfaitaire minimum de 74€ en 2014 au titre de l'établissement domicilié.
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