Formulaire à adresser à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte

Modèle de demande d'ouverture de compte auprès de la Banque de France

Ce modèle complète la fiche sur le Droit au Compte Bancaire

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE

EXERCICE DU DROIT AU COMPTE DE DEPÔT

POUR UNE PERSONNE MORALE

(Article L312-1 du Code monétaire et financier)

1) DEMANDEUR PERSONNE MORALE

Dénomination :

Sigle :

Nature Juridique :

Adresse du siège social :

Numéro National d’Entreprise (SIREN) : En constitution

Présentateur de la demande :

Nom :

Prénoms :

Qualité :

2) SOUHAITS DU DEMANDEUR QUANT AU LIEU D’IMPLANTATION DU GUICHET APPELE À OUVRIR LE COMPTE :

A proximité du siège social : Nom et adresse des établissements à proximité

J’atteste sur l’honneur que la société ne dispose, à ce jour, d’aucun compte de dépôt.

Date :  Signature

(précédée de la mention « Lu et approuvé »)

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