Etapes pour un changement d’adresse de votre administration

Transfert de siège Banlieue/Province vers Paris

Pour transférer le siège social de votre entreprise de la Banlieue/Province à Paris, il faudra procéder dans cet ordre : 
1. Rédiger le procès verbal (PV) d’assemblée qui décide du transfert du siège 
2. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

Dès que vous aurez procéder à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce :

•  1 exemplaires de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
•  1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
•  1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal
•  1 formulaire M2 daté et signé
•  1 pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
•  1 attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège
•  1 justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation commerciale)
• 1 chèque de 251,05 € à l’ordre du Greffe

Vous trouverez ci-après un modèle gratuit de PV de Transfert de Siège comprenant aussi le modèle de liste de sièges successifs.

Téléchargez le Modèle PV de TRANSFERT de SIEGE SOCIAL - SARL

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