Transfert de siège social de Paris à Paris
Pour transférer le siège social de votre entreprise Paris à Paris, il faudra procéder dans cet ordre :
1. Rédiger le pv d’assemblée qui décide du transfert du siège
2. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales
Dès que vous aurez procéder à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
- 1 exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
- 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
- 1 Formulaires M2 dûment rempli et signé
- 1 pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
- 1 attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- 1 justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...)
- 1 Chèque de 200,14 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris