Espace clientLes taxes selon le statut d'entreprise : le guide pratique !
Actif ou futur entrepreneur, vous devez rester à l’affût des changements qui s’opèrent chaque année en termes de fiscalité. Afin de vous aider à mettre en place votre calendrier annuel des échéances fiscales et prévenir tout retard de paiement de vos taxes et impôts, Veram vous informe sur l’essentiel du règlement fiscal auquel toutes les entreprises (PME ou TPE) sont soumises.
L’impôt sur les bénéfices
L’impôt sur le Revenu (IR) concerne toutes les Entreprises Individuelles (EI) comme les commerçants ou les artisans, les fonctions libérales (avocats, médecins, comptables et toute autre profession à caractère artistique ou intellectuel), ainsi que les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL).
L’impôt sur les Sociétés (IS) concerne par contre les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés Anonymes (SA).
Dans les deux cas, une société peut relever d’un régime sur option en fonction de son statut. Les SA, SAS ou encore les SARL peuvent ainsi opter pour l’IR et certaines entreprises EURL et EIRL peuvent relever de l’IS par principe.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Vous facturez la TVA à vos clients pour ensuite la reverser à l’Etat après en avoir déduit celle liée à vos propres achats et investissements. Votre activité et votre chiffre d’affaires sont fonction du régime d’imposition de la TVA appliquée à votre entreprise.
Le régime de franchise de base concerne toute entreprise qui n’est pas redevable de la TVA. Dans ce cas, aucune obligation de déclaration ne s’impose. Par contre, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA sur ses achats et investissements.
Ce régime concerne toute entreprise faisant un chiffre d’affaires maximum de 82 800€ pour des activités d’achat-revente et 33 200€ pour des activités de prestation de service.
Le régime réel simplifié concerne toute entreprise qui enregistre un chiffre d’affaires de 82 800€ à 789 000€ dans le cas d’une entreprise commerciale, et entre 33 200€ et 238 000€ dans le cas d’une entreprise de prestation de service. Dans tous les cas, l’entreprise doit s’acquitter d’acomptes à régler chaque trimestre.
Le régime réel normal concerne toute entreprise qui fait un chiffre d’affaires annuel hors taxes prévisionnel supérieur à 783 000€ pour les activités de vente et fourniture de logement, ou supérieur à 236 000€ pour les activités de prestations de services. Ce régime concerne également toute entreprise qui déclare une TVA de plus de 15 000€ sur 12 mois, sans dépasser les seuils.
La Contribution Economique Territoriale (CET)
Elle comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La première est déterminée par la commune d’implantation des locaux professionnels, leur valeur locative et le CA de l’entreprise, tandis que la deuxième est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite.
Les autres taxes
Les PME et TPE sont également soumises à d’autres taxes comme :
- La taxe sur les véhicules de société
- La taxe d’apprentissage
- La contribution à la formation professionnelle continue
- La taxe sur les salaires
- Le droit d’enregistrement pour certaines opérations juridiques
- Les cotisations sociales des travailleurs indépendants
- La participation des employeurs à l’effort de construction
- La contribution sociale de solidarité sur les sociétés
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