L’ordonnance n°2009/104 en date du 30 janvier 2009 a intégré de nouvelles dispositions au code de commerce créant une obligation pour les entreprises exerçant l’activité de domiciliation commerciale d’avoir un agrément.
La demande d’agrément se fait auprès du préfet de département. Les dossiers devront être déposés au plus tard avant le 31 décembre 2010.

Conditions d’obtention :
1. Conditions propres aux dirigeants de la société de domiciliation

 L’ordonnance du 30 janvier 2009 a posé des règles d’honorabilité des dirigeants sociaux de la société de domiciliation commerciale.

2. Conditions propres aux locaux

L’ordonnance du 30 janvier 2009 a aussi posé des règles relatives aux locaux utilisés par la société de domiciliation commerciale sollicitant l’agrément (art. L. 123-11-3 du Code de commerce).
L’entreprise de domiciliation postulante devra justifier de la mise à disposition de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité des échanges et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

3. Conséquences pour les domiciliés :

Chaque entreprise de domiciliation commerciale se décompose ainsi : un siège social et un établissement principal d’exploitation, les sociétés qui ouvrent d’autres locaux d’exploitation doivent déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce, tous leurs établissements sous forme d’établissement secondaire ou complémentaire.
La demande d’agrément porte sur chaque établissement d’exploitation, chacun des locaux exploités en domiciliation commerciale doivent répondre aux conditions propres aux locaux.

Mise en garde :
Les domiciliés devront apporter la plus grande attention, au choix de leur adresse de domiciliation commerciale, et ce malgré la présence d’un numéro d’agrément, il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation commerciale choisie doit impérativement répondre aux conditions dictées par l’ordonnance du 30 janvier 2009.

Pour plus de sécurité il est vivement conseillé au domicilié :
- de se renseigner préalablement par téléphone sur l’adresse de domiciliation commerciale qu’il a choisi.
- de vérifier si l'entreprise de domiciliation commerciale a bien un agrément de la préfecture de police de Paris.
- de demander des photos du lieu où le domicilié a choisi d’établir sa domiciliation commerciale et si possible de se rendre sur place.
- d’éviter toute adresse de domiciliation commerciale qui ne répondrait pas aux conditions propres aux locaux de domiciliation commerciale conformément à l’ordonnance du 30 janvier 2009.

4. Conséquences pour le domicilié :

En l’absence d’agrément, ou en raison de la remise en cause par la préfecture de police de l’exploitation d’une adresse ou d’un local d’exploitation de domiciliation commerciale, l’adresse de domiciliation commerciale risque de devoir être fermée. Ce qui implique pour le domicilié un changement de siège social vers une autre adresse avec les conséquences financières en découlant:

Par exemple pour un transfert de siège dans Paris intra-muros : des frais de rédaction de procès verbal de transfert de siège + les frais de greffe s'élevant à 200,14 € + les frais de publication légale aux environs de 150€.

Spécialiste de la Domiciliation d'entreprise sur Paris et de la gestion administrative et financière, VERAM Conseil a été créé pour les TPE-PME. VERAM Conseil propose un contrat de domiciliation commerciale en ligne en 5 minutes et pour 1 € par jour ! VERAM Conseil propose une approche complète de la domiciliation sur Paris : Domiciliation SCI, Domiciliation auto-entrepreneur, Domiciliation particulier, Domiciliation Société...

VERAM CONSEIL, c'est une société de domiciliation commerciale, avec des services dédiés pour vous faciliter la vie, un expert comptable sur place, un secrétariat qui s'occupe de vos formalités...

Mais avant tout, c'est une adresse située dans un des plus beaux quartiers de Paris, entre l'Ecole Militaire et les Invalides au coeur du 7ème Arrondissement .

Nous avons donc listé pour vous sur une carte un certain nombre de services annexes de proximité pour faciliter votre accès au site et votre séjour sur place.

Ainsi vous trouverez l'ensemble des agences bancaires à moins de deux minutes ainsi que les hôtels à proximité de votre centre domiciliation.

Sur demande, nous organisons pour vous votre séjour : réservation de la salle de réunion, réservation d'hôtel, de restaurant, organisation de vos rendez vous...

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Selon le régime fiscal choisi, l’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois.

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site http://www.emploi.gouv.fr/nacre

Vous trouverez ci-après le formulaire de demande d'ACCRE, sa notice ainsi qu'un modèle d'attestation de non rémuneration, à fournir au moment de la création de votre société.

Notice_explicative_pour_la_demande_ACCRE_2.pdf 

Attestation_de_non_remuneration.pdf 

Lorsque vous devez faire enregistrer des modifications statutaires sur votre Kbis auprès du greffe, n'hésitez pas à regrouper l'ensemble des décisions sur un même procès verbal.

Deux avantages : Dans certains cas vous ne payez qu'une seule fois les frais de greffe pour l'ensemble des modifications.
Les frais de publication légale sont moins élevés puisque que tout paraît dans la même annonce.

Attention tout de même en remplissant vos formulaires les décisions ne doivent pas avoir plus d'un mois d'écart.

Pour un renseignement une assistance au secrétariat juridique, ou sur un formalité précise n'hésitez pas à nous contacter.

En sus de la domiciliation, nous pouvons prendre en charge un certain nombre de démarche destiné à vous simplifier l'administration et la gestion de votre société.

Dans le cadre d’une création de société ou de sa modification, un passage obligatoire est à faire auprès du greffe. Un coup il manque une pièce, un coup l’imprimé est mal rempli, un coup il faut des exemplaires en plus… et tout est à recommencer.

Il y a cependant une procédure beaucoup plus simple et plus rapide que VERAM a mis en place, c’est la dématérialisation totale de votre dossier auprès du greffe.

Comment ça marche : Nous remplissons informatiquement les formulaires de création et de modification, nous scannons l’ensemble des pièces justificatives, nous signons électroniquement votre dossier, et le tout est envoyé au greffe par email.
Plus de courrier, plus de copies supplémentaires à fournir, plus de queue au guichet, tout le traitement du dossier se fait par email.

Quant à l’enregistrement il peut être validé par le greffe dans la journée.

Donc simplement, prenez rendez-vous, réunissez les éléments nécessaires et venez prendre un café chez VERAM pendant que nous nous occupons de votre enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés.

Pour créer une SAS, vous devrez au préalable effectuer les tâches suivantes : 
1. Rédiger les statuts
2. Nomination d’un commissaire aux apports si besoin.
3. Ouvrir un compte bancaire pour le dépôt du capital.
4. Définir la domiciliation du siège social.

Dès que vous aurez procédé à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce: 
- 1 Exemplaire des statuts (avec la nomination du président et du directeur général, le cas échéant) daté, paraphé, signé et certifié conforme par le président
- 1 Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux 
- Si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé
- Si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal 
- 1 formulaire M0 dûment complété et signé
- 1 pouvoir du représentant légal en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
- 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tout moyen : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
- 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales 
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre : 
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce
- 1 copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre : 
-1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
-1 copie du contrat de location gérance

S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre : 
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la gérance-mandat
- 1 copie du contrat de gérance-mandat

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport du fonds de commerce
- 1 copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne physique
- 1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant
- Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne morale
- 1 extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
- 1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
- La lettre d’acceptation de leur désignation

- 1 Chèque de 83,96 € à l’ordre du Greffe

Modele_de_Statuts_SAS___Gratuit_.pdf 

Votre Société de domiciliation commerciale vous aide dans vos démarches de création de société en vous proposant l'Assistance aux Formalités à 225 € HT hors frais de débours. Nous procédons à l'enregistrement de votre société pour vous.

Plusieurs étapes sont nécessaires pour créer une SARL ou une EURL :

1. Rédiger les statuts 

2. Nommer un commissaire aux apports si besoin

3. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

4. Enregistrer votre société au Greffe du Tribunal de Commerce

Le dossier pour l'enregistrement de votre société au RCS doit comporter les documents suivants :

• 1 Exemplaire des statuts (avec la nomination du gérant) daté, paraphé, signé et certifié conforme par le gérant. 
• 1 Exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant
• Pour l’EURL, 1 copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant
• 1 formulaire M0 dûment rempli et signé
• 1 pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
• 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tout moyen : bail, contrat de domiciliation commerciale, quittance EDF ou téléphone ...)
• 1 copie de l'attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
• Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
• 1 copie de la pièce d'identité du gérant
• Pour les gérants de nationalité étrangère non résidents, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
• 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation complétée et signée par le gérant

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)

• 1 justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

• 1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
• La lettre d’acceptation de leur désignation
• 1 Chèque de 83,96 € à l’ordre du Greffe

VERAM CONSEIL, spécialiste de la domiciliation commerciale à Paris, et son équipe reste à votre disposition pour tout complément d’information alors n’hésitez pas à nous contacter au 01.44.11.75.35 ou par mail : information@veram-conseil.fr

Domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise est régie par les lois et règlements en vigueur de la domiciliation commerciale.
Il s’agit donc de la domiciliation de votre siège social uniquement, c'est-à-dire du centre administratif et juridique de votre société ; le siège social, dans ce cas précis, n’est pas un lieu d’exploitation de votre activité.
Plus simplement, il s’agit de l’adresse de référence de votre société pour l’ensemble des administrations ainsi que pour les tiers.
C’est donc une domiciliation fiscale, sociale, administrative et juridique de votre entreprise quel que soit sa forme.
Peu utilisée, la domiciliation d'entreprise a pourtant plusieurs avantages : 
Tout d’abord, cela vous permet d’avoir une adresse à moindre coût : pas de bail commercial ou professionnel et le choix de l’adresse. L’adresse de votre siège social peut avoir un impact important en terme de communication et de prestige (encore faut-il qu’elle reste plausible) et vos clients ne sont pas censés savoir qu’il s’agit d’une domiciliation commerciale.
Si vos clients ne connaissent que cette adresse, cela veut aussi dire, pas de démarcheur ou de campagne de marketing sauvage, le centre de domiciliation est aussi là pour filtrer les visites.
En tant que siège administratif, en cas de litige avec les administrations ou les tiers, c’est au centre de domiciliation de votre entreprise que les administrations, huissiers et autres mandataires judiciaires se déplaceront. Par exemple, en cas de contrôle fiscal, c’est au centre de domiciliation commerciale que le contrôleur viendra étudier vos comptes de sociétés. 
Bien que vous puissiez domicilier le siège social de votre entreprise au domicile de son représentant légal, n’oubliez que si vous êtes locataire vous devrez au préalable demander l’autorisation à votre bailleur. Si vous êtes propriétaire, vous devrez vous assurer qu’aucun règlement de copropriété ne vous l’interdise. En outre, il est impératif de prendre en considération les coûts de transfert de siège en cas de déménagement : en effet, s’il est relativement peu coûteux de créer une société, un transfert de siège par exemple sur Paris vous coûtera aux alentours de 700 € en comptant les frais de greffe, de publications légales, et de rédaction de votre assemblée générale de transfert.
Enfin, les centres de domiciliation commerciale offrent d’autres services annexes : par exemple, chez VERAM CONSEIL, en plus de votre domiciliation d’entreprise, vous pouvez avoir l’accès à un expert comptable indépendant, un secrétariat juridique et administratif ou un accueil téléphonique personnalisé pour votre entreprise…

La Boîte Postale pour Particuliers :

Il s’agit du même principe que la domiciliation commerciale, cette adresse vous sert pour faire de la réexpédition de courrier à une adresse autre que la vôtre.
Attention, cette adresse n’est pas une adresse fiscale, commerciale ou sociale. Si vous pouvez demander à recevoir vos courriers dans cette boite postale, l’attestation de boite postale ne tiendra pas lieu de justificatif de domicile aux regards des administrations.
Ce service s’adresse aux particuliers uniquement. Par exemple, aux expatriés qui ont une adresse de réception et de centralisation du courrier unique en France. Le centre de domiciliation numérise les courriers et stocke les originaux ou opère des envois groupés de courrier par la Poste. C’est aussi utile à des particuliers qui partent en vacances ou en déplacement et qui souhaitent éviter la saturation de leurs boîtes aux lettres. Il peut s’agir aussi de demandeurs d’emploi qui contournent la discrimination à la boîte aux lettres pour faire leur demande d’embauche. Ou toute autre raison qui puisse justifier que l’on choisisse de ne pas recevoir une partie de son courrier à son domicile.
Comme toujours, pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre centre de domiciliation commerciale.

Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous devrez au préalable effectuer les tâches suivantes :

1. Déclarer votre entreprise individuelle auprès du centre de formation des entreprises compétent selon l’activité exercée 
2. Établir la déclaration d’affectation du patrimoine 
3. Evaluer les biens compris dans le patrimoine affecté 
4. Ouvrir un compte bancaire dédié

Vous trouverez ci-joint la liste des pièces à joindre avec votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris :

- 2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine datés et certifiés conformes par l’entrepreneur individuel

- 2 exemplaires du rapport d’évaluation du patrimoine affecté datés, et signés, le cas échéant

- 2 exemplaires de l’accord express et de l’information préalable du conjoint datés et signés, le cas échéant

- 2 exemplaires de l’accord express et de l'information préalable du Co-divisionnaire datés et signés, le cas échéant

- Un formulaire P2-PL ou un formulaire P2-P4 signé et rempli

- L’intercalaire spécifique à l'EIRL ou PEIRL / Auto-entrepreneur

- Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n'a pas signé lui-même le formulaire P2-PL

- Une copie de la pièce d’identité ou copie du passeport 

- Joindre à la formalité un chèque de 55,97 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 

A noter que :
* L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci doit être déposée sur un registre spécial du Greffe.
*Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecte, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieur à 30.000 € fait l'objet d’une évaluation faite par : un commissaire au compte, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier.
* Il faut créer un compte bancaire spécialement pour l’EIRL

Le bureau de liaison ou bureau de représentation

Statut Juridique

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. En cas de difficultés, la société mère sera tenue responsable des dettes. Il est dirigé par un représentant et pourra même disposé d’une équipe.

Statut Fiscal

Il n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices en France ni à la TVA . Il doit toutefois s’acquitter de la CFE au titre des locaux dont il a la jouissance et il est redevable des taxes sur les salaires.

Statut Social

L’ensemble du personnel (sauf les expatriés) relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays d’implantation.

Cette structure sert pour l’étude de marché, la prospection de clients et de fournisseurs. Elle n’a pas de personnalité juridique, ni d’activité commerciale propre et dépend uniquement de sa société mère, elle n’a pas de patrimoine en France.

La domiciliation commerciale se prête particulièrement à ce type de structure. A ce titre nous pouvons vous fournir le siège de ce bureau de liaison ou de représentation avec des formules de réexpédition de courriers et de numérisation.

Par ailleurs par le biais de cette adresse de domiciliation, vous pouvez domicilier une ligne téléphonique avec l’indicatif français (0033) ainsi que l’indicatif parisien (01). Ce numéro peut être intégré à un téléphone IP, utilisable et configurable n’ importe où via une connexion internet.

Comment créer un bureau de liaison ?

Là encore nous pouvons nous occuper de ce type de formalité légale.

Pour cette dernière vous dépendrez du Centre des Formalités des Entreprises.

Comme il n’y a pas d’activité commerciale vous n’avez pas d’enregistrement à faire auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris, il s’agit d’une simple déclaration d’existence pour lequel vous recevrez un numéro SIREN de la part de l’INSEE.

Toutefois, si vous désirez ouvrir un compte bancaire en France, recruter un salarié (si vous souhaitez que ce dernier dépende de l’URSSAF de l’adresse du Bureau de liaison) tel que le représentant en France du bureau de liaison, il faudra procéder à l’enregistrement du bureau de liaison auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait d’immatriculation au registre du commerce. Ce document vous sera aussi nécessaire pour souscrire une ligne téléphonique... Par conséquent, il peut être intéressant de demander l’immatriculation du bureau de liaison au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité ce fait aussi via le CFE.

Au niveau des documents à fournir :

-  Trois formulaires M0 Complétés,

Pour la personne morale

Ouverture du premier établissement en France :

-  1 copie des statuts de la société, en vigueur, au jour du dépôt, traduit, et certifié

conforme par le déposant ;

-  extrait de l'immatriculation au Registre des Sociétés étrangères ou titre justifiant de

l'existence, traduit, et certifié conforme par le déposant ;

Pour la ou le(s) personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France :

-  Une Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale avec

déclaration de filiation.

-  L’acte de nomination du représentant en France si ce n’est pas le représentant légale de la personne morale étrangère.

Français ou Ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace

Economique Européen (EEE), ou d'un Etat bénéficiant d'accords particuliers :

-  Copie de la carte d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité

Etranger résidant en France :

-  Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour à jour et en cours de validité

autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;

-  Copie de la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou compétence

et talents ;

-  Copie de la carte de résident.

Ressortissants algériens résidant en France : Copie de la carte de résident.

Etranger ne résidant pas en France :

-  Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;

Pour les activités réglementées

-  Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l'exercice

de l'activité.

Pour le justificatif d’occupation des locaux :

-  Attestation de domiciliation commerciale ou copie du contrat de domiciliation portant mention du numéro d’agrément d’exercice du domiciliataire.

§  Pièces à fournir :

§  Une copie de la carte d’identité ou du passeport du Représentant du bureau de liaison en France certifiée conforme.

§  Un justificatif de domicile de moins de trois mois du Représentant.

§  Post création du bureau de liaison, un exemplaire du kbits ou de l’attestation INSEE.

Coût de la formalité 225€ H.T pour les clients domiciliés et 275€ H.T pour les clients non domiciliés, frais de Greffe en sus.

Découvrez aussi comment changer de domiciliation pour une SCI !

La Succursale

Statut Juridique

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. En cas de difficultés, la société mère sera tenue responsable des dettes. Elle peut exploiter un fonds de commerce et donc faire l’objet d’une vente, d’un apport de la société d’une location-gérance ou d’un nantissement. Elle peut bénéficier de nantissement.

Statut Fiscal

Les bénéfices sont imposés dans le pays d’implantation. Pas de double taxation si le pays d’origine a conclu un accord avec le pays d’implantation. 
La succursale est considérée comme non-résidente donc, certains frais financiers et des intérêts et redevances sont non-déductibles. De même que les taux d’impositions peuvent être plus élevés que dans certains pays. 
La succursale devra tenir une comptabilité propre et la société mère devra intégrer le résultat du bilan de sa succursale dans ses comptes et les déposer en 2 exemplaires au Greffe.

Statut Social

Le gérant a en général le statut d’expatrié et relève donc du droit social du pays d’origine.

Modalités de création

Documents à prévoir : 
-3 Imprimés M0
-1 copie actualisée des statuts de la société mère certifiées conformes par le Responsable de la Succursale en France
-1 copie des statuts traduits en Français certifiés conformes par le Responsable de la Succursale en France (si besoin)
-1 Acte de nomination d’un Responsable et sa traduction(le responsable en France peut aussi être le Représentant de la société Mère)
-1 Extrait Kbis ou certificat d'enregistrement de la société mère traduit en Français (et traduit en langue française si besoin)
-1 Contrat de domiciliation commerciale
-1 Déclaration de non condamnation avec filiation du représentant
-1 Copie de la pièce d’identité du dirigeant
-1 Copie de justificatif de domicile du dirigeant
-1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de 74,10€

L’ensemble des documents est à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Source CCI GTCP

Raison sociale

Société à Responsabilité Limitée au Capital de xxx€

Siège social : Ancien siege

RCS (greffe de la ville ancien siege) N°

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU …………2016

L’an 2016, le 30 Avril à 11 heures. Les Associés de la société ………………..se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siège social, à l’effet de se prononcer sur les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège de la société du (Adresse ancien siège) au 13Bis Avenue de la Motte Picquet 75007 Paris, à compter du (Date devant correspondre avec le début de la domiciliation).

Cette résolution est adoptée par les associés représentants  X  parts sur  X parts(ou Unanimité).

Deuxième résolution

En conséquence de la décision de transfert du siège social, l'article X des statuts est modifié ainsi qu'il suit :

Le siège social est fixé à Paris (75007), 13 Bis Avenue de la Motte-Picquet .

Le reste de l’article restant inchangé

Cette résolution est adoptée par les associés représentant X  parts sur  X parts(ou Unanimité).

Troisième résolution

L'assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du procès verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant être effectuées.

Cette résolution est adoptée par les associés représentant X  parts sur  X parts(ou Unanimité).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, l’assemblée est levée ce jour à 11h45.

Raison sociale

Société à Responsabilité Limitée au Capital de xxx€

Siège social : Ancien siege

RCS  (greffe de la ville ancien siege) N°

LISTE DES SIEGES SUCCESSIFS

SIEGE SOCIAL : Adresse ,Constitution de la société (date constitution)

SIEGE SOCIAL : Adresse et date du changement de siège 1.

Transfert de Siège (date transfert)

SIEGE SOCIAL : Adresse et date du changement de siège 2.

Transfert de Siège

….ect

A  Le

Nom du gérant

Gérant

Date de dépôt des comptes

Si les comptes sont clôturés au 31 décembre, vous devrez déposer vos comptes avant le 31 juillet de l’année suivante.
Dans tous les cas, l’assemblée générale qui approuve les comptes doit être tenue au maximum 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable. 
Dans le mois qui suit cette assemblée, les comptes devront être déposés auprès du Greffe du Tribunal.

Quelles pièces fournir au Greffe du Tribunal ?

- 1 exemplaire du bilan (actif, passif), le compte de résultat 
- 1 exemplaire des annexes 
- 1 exemplaire du rapport de gestion 
- 1 exemplaire du procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation 
-  exemplaire du rapport du Commissaire aux Comptes, s’il en a été désigné un.

- Pour les SA, 1 exemplaire des documents suivants : rapport sur la gestion du groupe, rapport du président du conseil d’administration ou de surveillance.

- Pour les sociétés qui doivent établir des comptes consolidés, 1 exemplaire des documents suivants : les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. 

Tous ces documents devront être certifiés conformes par le représentant légal de la société. 

A noter que :

* Pour les EURL ou les SASU, vous n’avez pas d’obligation de remettre le rapport de gestion.
* Pour l’EURL, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. Dans ce cas précis, vous n’avez pas à déposer de procès verbal d’approbation des comptes ou l’extrait du PV contenant la décision d’affectation du résultat.

Le coût :

- 46,38 € par chèque à l’ordre du Greffe, si les comptes ne sont pas consolidés 
- 92,76 € par chèque à l’ordre du Greffe, si les comptes sont consolidés 

• Le siège social

Le siège social est le domicile de la société, c'est un élément d'identification qui figure dans ses statuts. Il est le centre administratif, juridique et fiscal de la société.
Le siège social détermine la nationalité de la société et ainsi le droit auquel elle est soumise. Il détermine également le tribunal territorialement compétent qui sera le Greffe Principal.

L'article L.123-11 du code de commerce dispose que "toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège de l'entreprise". Cette justification peut-être apportée par un contrat de bail ou un contrat de domiciliation commerciale, etc...
Le siège social peut tout à fait être établi dans un centre domiciliation de société en commun, c’est le principe de la domiciliation commerciale.

Veram Conseil vous offre la possibilité de domicilier votre siège social pour 1 € par jour !

• L’établissement principal

L'établissement principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social.
Le lieu de cet établissement est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés. Mais ce n'est en rien une obligation, il peut être situé à une adresse différente.

Veram Conseil peut vous assister dans vos démarches pour le transfert de votre établissement principal.

• L’établissement secondaire

L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire. 
Lors de l'ouverture d'un premier établissement secondaire, le dirigeant procède à l'inscription au greffe du ressort de l'établissement secondaire (dans le délai d'1 mois avant ou après cette ouverture en vertu de l'article R.123-41), ce greffe dit "secondaire" avertira le greffe dit "principal", qu'un établissement a été ouvert dans son ressort.

Si un second établissement est ouvert dans le même greffe "secondaire", le dirigeant procède pareillement à l'inscription de ce nouvel établissement, mais le greffe "principal" ne sera cette fois pas informé.

Légalement rien n’empêche de domicilier un établissement secondaire au même titre qu’un bureau de représentation pour une société étrangère dans un centre de domiciliation commerciale, à partir du moment où cet établissement n’est pas un centre effectif d’exploitation. Toutefois certain greffe refuse fermement les domiciliations d’établissement secondaire dans des centres de domiciliation de sociétés en commun. C’est le cas par exemple du Greffe de Paris.

• L’établissement complémentaire

L'établissement complémentaire est un nouvel établissement ouvert dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal mais à une adresse distincte. Celui-ci doit être déclaré au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant son ouverture.

VERAM CONSEIL, spécialiste de la domiciliation commerciale à Paris, et son équipe reste à votre disposition pour tout complément d’information alors n’hésitez pas à nous contacter au 01.44.11.75.35 ou par mail : information@veram-conseil.fr

1. Rédiger le pv d’assemblée qui décide du transfert du siège 
2. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

Dès que vous aurez procéder à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce :

• 1 exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
• 1 Formulaires M2 dûment rempli et signé
• 1 pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
• 1 attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
• 1 justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...)
• 1 Chèque de 200,14 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
  

Pour transférer le siège social de votre entreprise de la Banlieue/Province à Paris, il faudra procéder dans cet ordre : 
1. Rédiger le procès verbal (PV) d’assemblée qui décide du transfert du siège 
2. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

Dès que vous aurez procéder à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce :

•  1 exemplaires de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
•  1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
•  1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal
•  1 formulaire M2 daté et signé
•  1 pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
•  1 attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège
•  1 justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation commerciale)
• 1 chèque de 251,05 € à l’ordre du Greffe

Vous trouverez ci-après un modèle gratuit de PV de Transfert de Siège comprenant aussi le modèle de liste de sièges successifs.

 A l’heure des économies, il est parfois plus avantageux de faire appel à une domiciliation commerciale.

Pour vous aider à mieux vous décider et que vous choisissiez une domiciliation d’entreprise, une domiciliation auto-entrepreneur ou même une domiciliation SCI, nous avons dressé la liste des avantages et des inconvénients si vous faites appel à un spécialiste de la domiciliation.

Les inconvénients :

- Pas de bureau réel
Si la formule est économique, il n’en demeure pas moins que la société n’a pas de bureau à elle et que cela peut-être contraignant. Chez VERAM CONSEIL, nous mettons à votre disposition un bureau/salle de réunion tout équipée (WiFi, ordinateur, téléphone et rétroprojecteur). Vous pouvez voir en ligne quand le bureau est disponible et même le réserver.

- Des coûts de domiciliation élevés
S’il est important pour l’image de marque d’avoir une bonne adresse, certaines sociétés en profite pour faire grimper les tarifs ou même de faire signer des contrats flous et noyés sous une multitude d’informations. En plus, de vous proposer parmi les tarifs de domiciliation les plus bas du marché pour le 7ème arrondissement, nos contrats sont clairs et lisibles. Vous pouvez même les lire chez vous tranquillement avant de les signer.

Les avantages :

- L’importance de l’adresse
VERAM CONSEIL vous propose une adresse réputée entre les Invalides et la Tour Eiffel à un tarif très concurrentiel. Notre vitrine étant neutre, rien n’indique que nous sommes une société de domiciliation ce qui assure à votre activité une image de marque.

- La sérénité 
Si vous ne souhaitez pas de visites impromptues, la domiciliation d’entreprise est idéale. Nos collaborateurs assurent un accueil professionnel et de qualité aux clients, aux fournisseurs et même aux huissiers de justice qui seraient amenés à venir vous voir. Nous vous prévenons immédiatement du motif de la visite.

- Le coût 
Un local commercial devient de plus en plus onéreux, surtout à Paris et ses alentours. En faisant appel à VERAM CONSEIL, vous avez l’assurance de tarifs très attractifs et sans augmentation (hors promotion) au bout de 3 mois, 6 mois ou un an. Des économies en matière de Contribution foncière sur les entreprises.

- Des options en masse
Pour répondre à tous vos besoins, VERAM CONSEIL vous propose grâce à ces professionnels : des formules de réexpéditions adaptées, la numérisation de votre courrier, une aide à la création d’entreprise, une assistance aux formalités, un secrétariat téléphonique et bien d’autres. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone. 

Grâce à la loi de modernisation de l’économie datée du 4 août 2008, toute personne physique majeure exerçant à titre individuel peut devenir auto-entrepreneur.

Comment adhérer ?

Sur le site Internet du CFE de l’URSSAF :

• Dans le cas d’une création : compléter le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et le renvoyer accompagné d’un justificatif d’identité (photocopie ou scan) en ligne ou par courrier au Centre de formalités des entreprises.
• Dans le cas d’un entrepreneur individuel déjà en activité : remplir le formulaire de demande d’adhésion et le transmettre en ligne. Le formulaire peut également être retiré auprès du centre de paiement, du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de la caisse RSI pour les activités artisanales et commerciales, et auprès de l’URSSAF ou de la caisse RSI pour les activités libérales.

Depuis le 1er avril 2010, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au répertoire des métiers (RM).

Comment déclarer et payer ?

Au moment de l’adhésion, l’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.
La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer par Internet (Portail des Auto-Entrepreneurs) ou par courrier auprès du RSI pour les artisans commerçants ou à l’URSSAF pour les professions libérales.
Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration de chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement. En l'absence de chiffre d'affaires (CA), il doit mentionner un CA nul pour la période concernée. A défaut des pénalités ou majorations seront appliquées (modalités prochainement à paraître).

La domiciliation auto-entrepreneur est un point important à ne pas négliger.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez domicilier votre activité chez vous mais selon l’article 13 VII de la loi de modernisation, pour exercer son activité professionnelle à son domicile, celui-ci doit se situer au rez-de-chaussée d’un immeuble, aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne devra s’opposer à l’exercice d’une activité à domicile, l'activité devra être exercée exclusivement par les occupants du local, il devra s’agir de la résidence principale du dirigeant d’entreprise, l’activité ne devra pas occasionner de nuisance, de danger pour le voisinage ou conduire à un désordre pour l’immeuble.
Dans certains cas, la domiciliation commerciale à votre adresse personnelle peut s’avérer compliqué si vous êtes locataire et que votre propriétaire refuse votre demande de domiciliation, si vous n’êtes pas le bailleur de votre domicile, si vous êtes souvent en déplacement, si vous ne souhaitez pas qu’un client passe à votre domicile, si vous souhaitez dissocier votre domicile de votre activité.

VERAM CONSEIL vous offre un service exclusif et accompagne les auto-entrepreneurs dans l’assistance à la création : en choisissant une domiciliation commerciale chez VERAM CONSEIL, vous bénéficierez d’un entretien personnalisé gratuit d’aide à la création d’une heure sur rendez-vous (démarches administratives, conseils,…).
De plus, tous nos domiciliés ont accès à un espace client sur Internet qui vous permet de consulter en temps et en heure si vous avez reçu du courrier.

Dans le cadre de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014, le Gouvernement a par ordonnance supprimé la déclaration préalable à la création de société pour les non résidents.

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France mais que vous ne souhaitez pas y établir votre résidence principale vous devrez obligatoirement procéder à une déclaration préalable auprès de la Préfecture de Police de Paris avant de créer et de domicilier votre structure chez VERAM CONSEIL.

NB : Vous aurez besoin d’avoir ce document sauf si vous vous situez parmi les nationalités suivantes : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suède ou Suisse (Confédération helvétique).

Nous avons listé pour vous les pièces à fournir avec votre demande (N’oubliez pas que ces documents sont à fournir en français ou traduits par un traducteur assermenté) :

- Lettre de déclaration pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans résider en France (expliquez la nature de l’activité de l’entreprise et le poste que le requérant souhaite occuper, précisez que le requérant exercera son activité en tant que non résident, précisez l’adresse actuelle du requérant à l’étranger) 
- Pouvoir au nom du mandataire, le cas échéant 
- Copie du passeport du requérant 
- Copie des statuts de l’activité, ou copie du projet des statuts en cas de création (non requis pour l’exercice d’une activité en nom propre) 
- Nomination du requérant : procès-verbal de nomination par une assemblée générale (nomination sous réserve de la décision de la Préfecture de Police) ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination. (non requis pour l’exercice d’une activité en nom propre) 
- Copie de l’extrait du casier judiciaire (datée de moins de trois mois) du requérant dans le pays dont il a la nationalité.

Une fois que vous aurez tous ces documents en votre possession, vous pourrez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la section de la rédaction du 6ème bureau de la Préfecture de Police de Paris.

Après un délai moyen de 15 jours, sous réserve d’acceptation de votre dossier, la préfecture vous renverra votre récépissé et vous pourrez alors entamer toutes les démarches pour créer et domicilier votre société ou votre bureau de liaison chez VERAM CONSEIL.

VERAM CONSEIL, spécialiste de la domiciliation commerciale à Paris, et son équipe reste à votre disposition pour tout complément d’information alors n’hésitez pas à nous contacter au 01.44.11.75.35 ou par mail : information@veram-conseil.fr 

VERAM CONSEIL, société spécialisée dans la domiciliation commerciale à Paris, conseille et travaille avec des entreprises en création. Nous avons pu remarquer ces derniers temps un nombre important de publicités trompeuses et ambigües du fait de leur présentation à caractère officielle à l’attention des nouvelles sociétés mais également des auto-entrepreneurs.

En effet, peu après l’immatriculation des sociétés auprès du RCS ou enregistrement du statut d’auto-entrepreneur, les informations deviennent publiques, c’est à partir de ce moment que des entreprises malintentionnées, souvent basées à l’étranger, récupèrent ces informations et contactent ces nouvelles entreprises en se faisant passer pour des organismes officiels. Dans des courriers trompeurs, notamment par leur appellation ou par leur logo, est demandé le paiement de diverses prestations en faisant croire aux entrepreneurs que les services proposés sont obligatoires. Parmi les nombreux documents reçus, certains demandent simplement des renseignements et une vérification d'adresse. En remplissant et en renvoyant ces documents, vous signez sans le savoir un contrat d'inscription dans un annuaire professionnel, et allez donc recevoir une facture.

Des conditions générales, souvent au dos des courriers, précisant en petits caractères que les services proposés sont facultatifs, rendent ces sociétés difficilement attaquables.

Les expéditeurs choisissent des sommes à payer crédibles, ni trop élevées, ni trop faibles et en général, les entrepreneurs piégés ne souhaitent pas porter plainte pour des montants aussi faibles.

VERAM CONSEIL, entreprise de domiciliation commerciale à Paris, vous accompagne dans vos démarches de création d’entreprise et de développement et vous propose des services à la carte personnalisés en fonction de vos besoins.

Qui est redevable ?

Au même titre que la taxe professionnelle, la CET est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle en France à savoir les activités assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pour les travailleurs non salariés. (Article 1447, III du CGI).

Qu’est-ce qui est taxé ?

On distingue deux impôts dans la CET :

D’une part la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), qui comme la Taxe Professionnelle repose sur la valeur locative foncière des immeubles à la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI). Une différence notable avec la précédente taxe, les équipements et biens mobiliers sont exclus de la base imposable. A noter que sont également exclus de la base d’imposition les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

D’autre part, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elle s'applique au même titre que les personnes redevables de la CFE à condition que leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Toutefois, il est à noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 € bénéficient d'un dégrèvement total. Cette cotisation dépend du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la dernière année d'imposition.

CET et Domiciliation Commerciale à Paris.

C’est la CFE, qui intéresse principalement les personnes ou entreprises domiciliées dans un centre de Domiciliation d’Entreprise en commun à Paris et qui offre un intérêt tout particulier.

Car ce sont les conseils municipaux qui fixent la cotisation minimale en matière de CFE. Celle-ci, est généralement comprise entre 200 et 2.000 €, à cela s’ajoute les frais de gestion pour la fiscalité locale.
A ce titre, les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ne sont redevables que de la cotisation minimale au lieu de leur domiciliation.

Pour information, les clients de VERAM CONSEIL ont acquitté pour l’exercice écoulé la cotisation minimale au titre de la CFE 2015 sur Paris, soit 75€. 

A titre comparatif, un client ayant décidé de transférer son siège social à son domicile (NEUILLY-SUR-SEINE)  pour faire des économies liées au coût de la domiciliation commerciale, s’est préalablement aperçu en se renseignant au service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine que le coût de la CFE annuel était pour 2015 d’environ 800€.

En conséquence, avec une domiciliation annuelle + une réexpédition hebdomadaire (hors frais d’affranchissement) soit 540 € HT par an hors réduction, ou 360 € HT par an pour une domiciliation commerciale simple, notre client en restant chez nous fait encore une économie d’impôt de 185€ ou 365€ , cotisation CFE et domiciliation commerciale payées.

Conclusion, avant de domicilier votre entreprise en banlieue parisienne ou à votre domicile, pensez à demander au centre des impôts dont vous dépendez quel serait le montant de la cotisation minimum de CFE à payer, avant de vous décider.

Depuis le 1er septembre 2012, pour qu’un contrat de domiciliation commerciale puisse être enregistré comme justificatif de siège social auprès du RCS, ce dernier doit porter impérativement la mention du numéro d’agrément de la société de domiciliation obtenu auprès de la Préfecture dont dépend son établissement. 

Le défaut d’indication de ce numéro entraine le rejet de l’attestation de domiciliation commerciale pour l’enregistrement.

Pour mémoire les entreprises de domiciliation commerciale ont l'obligation de déclarer leur activité de domiciliation commerciale auprès de la préfecture de police du département où est situé l'établissement depuis 2009.

(Art. R.123-168 du code de commerce)

Certaines agences bancaires refusent d’ouvrir un compte professionnel, à titre d’exemple parce que la société a choisi pour siège social une domiciliation commerciale. Les agences trouvent d’ailleurs toujours de très bonnes excuses fumeuses pour conseiller au créateur de domicilier le siège social de leur société à leur domicile personnel. En tout état de cause ou le créateur accepte ou la banque ne lui ouvre pas de compte.

C’est vrai, cela est beaucoup plus sécurisant, mais seulement pour votre banquier en terme de recours. En cas de litiges avec la société, les notifications, injonctions, visites d’huissiers… se font au siège social de la société (personne morale) et donc dans le cas préconisé par la banque à votre domicile personnel.

L’intérêt de la domiciliation commerciale est au contraire de dissocier votre activité professionnelle de votre vie personnelle, de pérenniser le siège social, sans avoir à chaque fois que vous déménagez à payer des frais pour transférer votre siège social vers une nouvelle adresse…

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire, que ce soit pour un particulier, un professionnel ou une association. Elle peut le faire sans avoir à en donner les raisons. Toutefois elle a l’obligation de le signifier par écrit au demandeur. (Lettre de refus à demander sur place)

Dans cette situation, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui doit, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt.

Pour en faire la demande, il faut s'adresser à une succursale de la Banque de France (un modèle de courrier est disponible sur notre site).

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France procède à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise, assorti du service bancaire de base gratuit tel que défini dans le Code monétaire et financier :

  délivrance de relevés d'identité bancaire,

  domiciliation et encaissement de virements bancaires,

  envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

  encaissement de chèques,

  dépôts et retraits d'espèces au guichet,

  2 formules de chèques de banque par mois,

  carte de paiement à autorisation préalable…

Pièces à joindre à la demande :

Les documents à fournir pour enclencher la procédure de droit au compte concernant l'ouverture d'un compte professionnel sont les suivants :

--> pour une personne physique:

- photocopie d'une pièce d'identité

- attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture du compte

- justificatif de domicile

--> pour une société :

- photocopie d'une pièce d'identité du représentant de la société

- attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture du compte

- extrait Kbis  du RCS de moins de 3 mois (cette pièce n’est pas nécessaire dans le cas d’une société en cours de création, il faut le préciser dans le courrier à la Banque de France) .

A partir du moment où vous avez signé un contrat de domiciliation commerciale chez Veram Conseil, vous pouvez même sans avoir de site internet vous référencer sur l'espace Google Local, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Commencer" et de remplir les informations concernant votre société en utilisant votre adresse de domiciliation au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris.

L'intérêt : C'est gratuit et ça vous donne une visibilité sur internet.

Après votre enregistrement, vous recevrez de la part de Google un courrier à votre adresse de domiciliation pour valider votre fiche. Par ailleurs,  vous pouvez en partant de la fiche Google Adresse, créer votre page Google + Professionnel.

Lorsque votre société est domiciliée chez Veram Conseil, et que vous souhaitez être référencé sur les pages jaunes. Vous aurez besoin d'un numéro de téléphone professionnel.

Vous avez plusieurs possibilités : Choisir une prestation de secrétariat téléphonique auprès de votre centre de domiciliation qui vous fournira un numéro de téléphone dédié, il s'agit d'un service classique. Pourtant ce n'est pas le mieux pour vous, en effet vous souscrivez à une ligne téléphonique qui ne vous appartient pas nécessairement. Vous pouvez à loisir domicilier une ligne analogique mais le coût opérateur mensuel équivaut quasiment au prix d'une ligne IP communications incluses.

En fait, à partir du moment ou vous avez une adresse de domiciliation commerciale à Paris, vous pouvez même si vous détenez d'autres bureaux en France ou à l'étranger demander un numéro de téléphone en 01 auprès d'un opérateur avec plusieurs solutions : soit une ligne virtuelle transférée sur l'un de vos numéros fixes en France ou à l'étranger. Soit prendre un téléphone IP avec ligne de téléphone intégrée qui vous permettra partout ou vous êtes, à partir du moment ou vous avez une connexion internet de passer et recevoir des appels via internet.

A cet effet, Veram Conseil a sollicité un partenaire en telephonie, pour qu'il propose plusieurs offres de telephonie dédié à nos clients domiciliés.

Grace à l'adresse de domiciliation, vous êtes propriétaire de votre numéro de télephone en 01, vous pouvez émettre et recevoir des appels par internet via votre télephone portable, vous pouvez en sus avoir un telephone fixe avec ce numéro intégré utilisable partout via internet.

L'intérêt, des solutions évolutives, un coût forfaitaire faible comprenant les communications en illimité au prix d'un abonnement classique pour un ligne analogique sans les communications. Pas de frais d'installation, pas d'intervention de technicien, la possibilité de configurer sa ligne à distance, pas d'infrastructure lourde...

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter.

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.

Ce qui signifie que préalablement aux formalités de création de votre société ou de transfert de siège social, vous devez si vous choisissez de passer par une entreprise de domiciliation commerciale, signer et fournir copie de votre contrat à l'appui de votre demande de création ou de modification.

Par ailleurs ce que l'on entend par personne physique immatriculée, il s'agit de l'Auto entrepreneur, Entrepreneur individuel et profession libérale (hors profession libérale réglementée qui ne peuvent être domiciliés).

Les personnes morales sont les sociétés de personnes et sociétés par action.

Veram Conseil assure pour vous en plus de la domiciliation commerciale les formalités de création et de transfert de siège et peut vous apporter des conseils pratiques pour votre création, par ailleurs si vous le souhaitez vous pouvez bénéficier sur place des services d'un expert comptable indépendant.

Il s'agit du cadre légale du contrat de domiciliation commerciale, avec les obligations du Domiciliés et du Domiciliataire, vous pouvez consulter notre contrat de domiciliation commerciale en ligne qui est établi sur la base de ces obligations légales.

Par ailleurs, une précision est à apporter dans le cadre des l'agrément préfectoral auquel sont soumis les entreprises de domiciliation commerciale et industrielle, nous communiquons aussi en plus du Greffe du Tribunal de Commerce, les informations relatives au contrat de domiciliation aux Caisses sociales et au service des impôts des entreprises.

Vous l'aurez compris seul le siège social de l'entreprise est concerné par la domiciliation commerciale, les établissements secondaires ou complémentaires en sont exclus, toutefois certains greffes en France acceptent de fournir des LBIS aux établissements complémentaires mais ce n'est pas le cas à Paris.

Q : Je suis un particulier, je souhaite prendre une boîte postale mais on me demande un justificatif de domicile que je n'ai pas puisque je suis entre deux logements, que puis je faire?

R : Pour enregistrer votre procuration postale, il faut au centre de domiciliation un justificatif de domicile à défaut vous pouvez fournir une attestation d'hébergement de la personne chez qui vous vivez à l'appui de votre demande domiciliation.

Q : Je suis Auto Entrepreneur et je suis domicilié. Le centre des impôts de mon siège social m'informe que je ne relève pas de leur centre et qu'au titre de mon activité je dépend toujours du centre des impôts de mon domicile, cela pose t'il problème?

R : Pas du tout, vous ne dépendez tout simplement pas du centre des impôts dans le ressort de votre domiciliation commerciale en raison du fait que vos revenus d'activités en tant qu'Auto Entrepreneur ne sont pas soumis à l'imposition sur les sociétés mais directement à l'imposition sur vos revenus qui sont déclarés dans le centre des impôts de votre domicile fiscal.

Q : Je suis le Gérant de la société X et j’ai souscrit à un contrat de domiciliation commerciale chez VERAM CONSEIL, quelles seront les coordonnées à indiquer sur mes correspondances ?

R : Tout simplement le nom de votre société et l’adresse de votre domiciliation. Par exemple :

  Société X

  13 Bis Avenue de la Motte Picquet

  75007 Paris

Vous n’avez pas besoin d’indiquer le nom du domiciliataire VERAM CONSEIL.

Q : J’ai transférer mon siège sociale dans un centre de domiciliation commerciale, qui prévient mes correspondants ?

R : C’est à vous de prévenir vos correspondants que votre adresse à changer, toutefois vous pouvez toujours opter pour un contrat de réexpédition postale d’une durée maximale de 12 mois le temps de prévenir tout le monde.

Q : Je souhaite résilier mon contrat de domiciliation, qu’adviendra t-il de mon courrier à la fin du contrat ?

R : Votre contrat de domiciliation commerciale à un préavis de trois mois, en cas de résiliation vous devez pendant ce préavis prévenir vos correspondants de votre changement d’adresse. Passé ces trois mois la société de domiciliation n’est plus habilitée à réceptionner votre courrier et il est retourné à l’expéditeur. Toutefois, chez VERAM CONSEIL vous pouvez demander le suivi du courrier pendant une année à la fin de votre contrat si besoin. Il est à noter que la poste refusera de mettre en place une formule de réexpédition du courrier à la sortie de votre domiciliation commerciale.

Q : Ma société est en difficulté et j’ai besoin de faire des économies, je songe donc à résilier mon contrat de domiciliation et autres services ?

R : C’est tout à fait légitime, toutefois attention si vous êtes domicilié chez VERAM CONSEIL à Paris et que vous n’habitez pas vous-même Paris. Vous êtes redevable une fois par an de la cotisation foncière des entreprises qui est aux alentours de 70€ annuel (forfait de base) sur Paris, cette cotisation forfaitaire est beaucoup plus importante en dehors de Paris pouvant dépasser 1 000€ par an. Contre 370€ par an de domiciliation, le calcul est vite fait. Nous vous conseillons d’appeler le centre des impôts des entreprises de la ville ou vous souhaitez transférer votre siège et de demander qu’elle est le forfait minimum en termes de CFE.

Q : Je souhaite souscrire un contrat de domiciliation à quelle date dois-je faire démarrer le contrat ?

R : Dans le cadre d’une création soit avant, soit à la date de signature des statuts de la société et dans le cadre d’un transfert de siège social soit à la date de l’assemblée qui décide du transfert effectif du siège soit à la date effective du transfert si elle diffère de la date de l’assemblée (dans tous les cas la date effective de transfert doit être mentionnée dans l’assemblée).

Q : Est-ce que je peux créer une société en France en la domiciliant et résider à l’étranger ?

R : Tout à fait, que vous ayez la nationalité Française ou un autre vous avez la possibilité de créer une société en France et de la domicilier.

Q : J’ai déjà une société mais à l’étranger et je désire avoir une structure en France, mais je ne veux pas faire trop de rais pour commencer. Quelles solutions s’offrent à moi ?

R : Plusieurs en fait. Si vous ne faîtes que de la prospection en France et souhaitez tester le marché dans un premier temps, le bureau de liaison ou la succursale sont envisageables. Si vous souhaitez une vrai entité indépendante en France, une filiale peut être crée. Dans tous ces cas la domiciliation d’entreprise est fîtes pour vous.

Q : Je suis domicilié à Paris, mais je réside à l’étranger, ou/et je n’ai pas le temps de récupérer mon courrier, vous proposez quoi ?

R : Sois nous vous réexpédions ou nous vous numérisons votre courrier, plusieurs formules sont prévus à cette effet. Soit via votre espace client, vous pouvez  choisir les courriers que nous vous numérisons ou réexpédions de manière ponctuelle. Dans tous les cas il y a toujours une solution.

Q : J’ai une domiciliation commerciale chez vous, puis je demandé à quelqu’un d’autre que moi de venir récupérer mon courrier ?

R : Bien entendu, s’il s’agit d’une récupération ponctuelle il vous suffit de nous le demander par email, s’il s’agit d’une autorisation permanente nous vous ferons signer une procuration en ce sens.

Q : Je suis particulier, puis je souscrire un contrat de domiciliation chez VERAM CONSEIL ?

R : Oui, mais dans ce cas il ne s’agit pas d’une domiciliation commerciale, mais d’un simple contrat de domiciliation postale. Vous ne pouvez prétendre exercer une activité commerciale avec un contrat de domiciliation particulier.

Q : Je suis particulier, mon contrat de domiciliation particulier me permet-il de justifier d’une adresse fiscale en France.

R : Non, car il ne s’agit pas d’un contrat d’hébergement et par conséquent cela ne peut être votre adresse fiscale, toutefois vous pouvez demander la réexpédition des courriers fiscaux à cette adresse si besoin. Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire établir de documents officiels à cette adresse de domiciliation (carte d’identité, carte grise, permis de conduire….)

Q : Je suis un particulier, je suis héberger chez quelqu’un, je n’ai donc pas de justificatif de domicile, comment faire pour souscrire un contrat de domiciliation particulier ?

R : Il suffit de demander à la personne qui vous héberge une attestation d’hébergement, accompagné de la copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Q : Je suis un particulier, j’habite à l’étranger, et je n’ai pas d’adresse en France, puis je souscrire un contrat de domiciliation particulier ?

R : Tout à fait, il vous faut un justificatif de domicile de votre résidence principale même à l’étranger, donc pas forcément en France, ainsi que la copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Suite à une décision ministérielle, les activités d'auto-entrepreneurs, qui peuvent justifier d'une absence de chiffre d'affaires pour les années 2012 et 2013 beneficient d'une exonération automatique de la cotisation foncière des entreprise pour 2014.

Par ailleurs les autres entreprises sans activité économique depuis leur création. Ces dernières, peuvent beneficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises via une demande de dégrèvement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Enfin, pour les société qui beneficie d'une domiciliation d'entreprise à Paris et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000€ sont soumises à la cotisation forfaitaire minimum de 74€ en 2014 au titre de l'établissement domicilié.

DECLARATION DE NON CONDAMNATION

Je soussigné(e)……………………………………………………………………………………

Nom : ………………………………………………………(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)

Prénoms :…………………………………………………………………………………………..

demeurant :…………………………………………………………………………………………

Né(e) le : à :………………………………………………………………………………………...

Fils - Fille de (1) : ……………………………………………………......(nom du père et prénom(s))

et de :……………………………………………………….(nom de jeune fille de la mère et prénom(s))

déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à : le :

Signature

(1) Rayer la mention inutile

RAPPEL

Article 2 de l'ordonnance n° 58-1352 du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958)

Article L.123-5 du code de commerce

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € [30 000 F] et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.

Je soussigné(e) :……………………………………………………………………………. 

Agissant pour le compte de la société :………………………………………………..

En qualité de :…………………………………………………………………………….

donne par ces présentes, pouvoir à :  VERAM CONSEIL SARL

  représentée par Julien VERNIERS

  13 Bis Avenue de la Motte Picquet

  75007 PARIS.

De pour moi et en mon nom, faire au Tribunal de Commerce de …………. tous dépôts, immatriculations, modifications, et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés.

A cet effet :

Faire toutes déclarations, signer et certifier toutes pièces, payer et recevoir toutes sommes, donner bonnes et valables quittances, mainlevées et décharges, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire, promettant de l'avouer.

L'exécution de ce mandat, vaudra décharge au mandataire.

  Fait à

  Le

Le Mandat  Le Mandataire

formules manuscrites

« Bon Pour Pouvoir »    « Pouvoir Accepté »

Société par actions simplifiée

au capital de X euros

Siège social : 13 Bis Avenue de la Motte Picquet – 75007 Paris

RCS Paris : En cours

LES SOUSSIGNES :

Monsieur X, né le X à X Et demeurant X

Satut,

Ont établis, ainsi qu'il suit, les Statuts de la société X.

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La société est constituée sous la forme de société par actions simplifiée.

Elle est régie par :

-  les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Nouveau Code de commerce ;

-  dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 du Nouveau Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil ;

-  les dispositions des présents Statuts.

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Dans les statuts il conviendra de lire « l’associé unique» en lieu et place « des associés » si la société est unipersonnelle.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente société par actions simplifiée a pour objet :

- OBJET 1

-  OBJET 2

-  la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition ou de location,

-  ainsi que les opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières se rapportant à l’objet social ainsi défini ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est : X

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle sera immatriculée.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à 13 Bis Avenue de la Motte Picquet – 75007 Paris dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Il peut être transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

ARTICLE 6 - APPORTS

Toutes les actions d’origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire et sont libérées en totalité de leur valeur nominale ainsi qu’il résulte du certificat de la (Banque), dépositaire des fonds, établi le [·], sur présentation de l’état de souscription mentionnant la somme versée par l’associé unique, certifiée sincère et véritable par lui-même.

La somme de X a été déposée au crédit d’un compte au nom de la société en formation.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à X, libéré en totalité lors de la constitution de la société.

Il est divisé en mille actions d'une seule catégorie de 1 euro chacune, toutes libérées en totalité de leur valeur nominale.

ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit sur décision de la collectivité des associés conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement transmissibles.

La transmission des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Droits et obligations

Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

2. Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

3. Droits aux bénéfices

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une même catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant être prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. En cas de pluralité d’associés, les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siège social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition.

Le droit de l’associé d’obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également être exercé par chacun des copropriétaires d’actions indivises, par l’usufruitier et le nu-propriétaire d’actions.

ARTICLE 14 - DIRECTION DE LA SOCIETE

A. Président :

1. Nomination

La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

2. Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Il représente la société vis-à-vis des tiers.

La société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

3. Arrivée du terme – démission - révocation

Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

Le Président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés. La décision de révocation du président peut ne pas être motivée et le Président n’aura pas de droit au versement d’indemnités.

Le Président sera considéré démissionnaire à la date où il aura atteint l’âge de 80 ans révolus.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La collectivité des associés désignera un nouveau Président.

4. Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de règlement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

B. Directeur général :

Le Président peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux qui sont une personne physique.

Les pouvoirs du directeur général sont fixés par la collectivité des associés.

Le directeur général peut être révoqué à tout moment par décision de la collectivité des associés.

Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de règlement sont déterminées par décision collective des associés.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, ou ses autres dirigeants, ou l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10% des droits de vote, au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la société et son Président et ses autres dirigeants ou ses actionnaires disposant de plus de 10% des droits de vote, intervenues directement ou par personne interposée, doivent être portées à la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d’un commissaire aux comptes résulte soit d’une obligation légale liée au statut de la société, soit d’un dépassement de seuils fixés par le législateur, soit d’une décision volontaire des associés lorsqu’il n’existe pas d’obligation légale de nomination.

Le contrôle de la société peut être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exerçant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

-  Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ;

-  Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

-  Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

-  Changements des Statuts en particulier augmentation ou réduction du capital social, opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, dissolution de la société, adoption ou modification de clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions ;

Ainsi que toutes autres décisions énumérées dans les présents statuts.

Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE 18 - DECISIONS – QUORUM - MAJORITEE

Les décisions collectives des associés sont prises de la manière qui suit. Au cas où la société ne comprend qu’un actionnaire unique, ce dernier prend toutes les décisions qui seront retranscris dans un registre spécial.

1.  Majorité

(a) Décisions extraordinaires

Sont de la compétence des décisions extraordinaires :

-  Changement des Statuts,

-  Transformation de la société

Et nécessitent la majorité des deux tiers de la collectivité des associés.

(b) Décisions ordinaires

Toutes les autres décisions, en particulier les décisions concernant l’approbation des comptes, nécessitent la majorité des voix de la collectivité des associés.

2.  Convocation

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

(a) Assemblée générale

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles et que les actions soient inscrits dans le registre des mouvements de titre au moins cinq jours avant l’assemblée.

La convocation doit être adressée aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Toutefois, une assemblée peut être tenue sans respecter ce délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance.

Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire. Un actionnaire peut avoir plusieurs pouvoirs. Les pouvoirs peuvent être écrits (télécopie ou télex). En cas de litige, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité.

(b) Consultation écrite

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.

ARTICLE 19 – REGISTRE DES ASSEMBLEES

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2011.

ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

L’affectation et la répartition du résultat doivent être conformes à la loi et à la réglementation en vigueur.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La société est en liquidation, dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

Les associés délibérant collectivement conservent les mêmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution règlent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 27 – NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT

Monsieur Xest nommé en qualité de Président de la société pour une durée indéterminée.

Monsieur Jean-Pierre VALSON déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette mission.

ARTICLE 28 – FORMALITES CONSTITUTIVES – IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

La présente société ne sera définitivement constituée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel sont les démarches administratives pour la création d’une société civile immobilière

Comme dans toutes les créations vous devrez au préalable faire quelques démarches avant de pouvoir procéder à la formalité de création au registre du commerce et des sociétés.

1 - Rédiger les statuts de la société civile immobilière (SCI)

> Vous trouverez sur notre site un modèle de statut de sci.

> Faire appel à un professionnel du droit :

Toutefois, la création de SCI étant bien souvent utilisée dans un cadre patrimonial et de transmission, nous vous invitons vivement à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour ce type de montage.

> Intégrez la nomination du gérant aux statuts de la SCI.

Pensez à faire intégrer la nomination du gérant aux statuts pour des raisons pratiques et lui donner pouvoir pour l’acquisition des murs dans le cas où la création de la SCI est liée à une acquisition déjà déterminée.

2 – Déterminer la domiciliation du siège de l’entreprise

Vous devrez en effet justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise par tout moyen.

> La domiciliation au domicile du représentant légal

Dans le cadre des SCI, vous pouvez opter pour une domiciliation au domicile du représentant légal, la SCI étant créé avant les acquisitions immobilières.

Dans un premier temps vous pouvez opter pour une domiciliation au domicile du représentant légal sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires ou opter pour une domiciliation commerciale classique. Les deux solutions se valent, le choix est déterminé par des raisons pratiques principalement.

> Transfert de siège social

Éviter de devoir faire des transfert de siège intempestif.

En cas de changement de Représentant légal ou de déménagement :

• Centraliser ou non les courriers

• Allouer une enveloppe financière pour un service spécifique ou non

• En fonction de vos choix fiscaux : dissocier le lieu d’établissement des déclarations fiscales de la SCI, du domicile du représentant légal.

3 – Faire la publication légale de la création de la Société Civile

Cette publication légale comporte :

• Le nom de la société

• Le siège social

• Le capital social

• La forme juridique,

• L’objet social résumé

• La durée de la société

Rassurez-vous la plupart des sites d’annonces légales vous fournissent des modèles ou des formulaires à remplir.

4 – Indiquez le nom de la SCI sur la Boite aux lettres

N’oubliez pas en cas de domiciliation au domicile du représentant légale d’indiquer le nom de la SCI sur la boîte aux lettres.

Commandez et faites parapher les livres réglementaires après la création.

Où adresser la formalité de création de sa SCI ?

Pour la formalité de création de votre société civile immobilière à proprement parler,  vous devrez adresser votre formalité soit via le Centre des Formalités des Entreprises ou via le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.

Quels sont les documents nécessaires pour la création d’une SCI ?

o  1 Exemplaires de statuts (avec la nomination du gérant) datés, paraphés, signés par le par le gérant.

! Attention en cas d’apport d’un bien immobilier à la constitution, les statuts doivent être faits sous la forme d’un acte authentique (Notaire) !

o  Si le Gérant n’a pas été nommé dans les statuts l’acte de sa nomination, certifié conforme par le Gérant.

o  3 formulaires M0

o  1 pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

o  1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)

o  1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

Pour les gérants :  pièces justificatives à fournir pour la création d’une SCI

o  1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

o  1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation

Pour les Associés non Gérant personnes physiques

o  1 copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité.

Pour les Associés non Gérant personnes Morales

o  1 extrait original du Kbis de moins de trois mois.

o  1 Chèque de 74,10 € à l’ordre du Greffe

Comment Veram peut vous aider dans la création de votre SCI

Veram Conseil peut vous accompagner dans la domiciliation de votre SCI.

Toutes ces démarches administratives  prennent du temps et demandent une expertise importante. Veram spécialiste de la domiciliation d’entreprise peut vous aider et vous simplifier la vie pour ce qui concerne :

• Les formalités de création et de modification de la société

• La gestion de vos courriers

• Numérisation automatique pour le représentant légale

• Centralisation et classement de toutes vos pièces et envoi à l’expert-comptable

• Secrétariat juridique

• Bénéficiez des services d’un expert comptable

Quels sont les types de SCI ?

La SCI de location (SCIL)

C'est la plus  fréquente des sci. Son but est de gérer et louer un patrimoine immobilier.

Cette SCIL  vous permet de ne pas être directement détenteur de tel ou tel bien immobilier et de le gérer, car c'est elle qui le gérera pour vous.

Elle répond à de multiples besoins, tant au niveau familial que professionnel, Notamment pour entreprendre des investissements importants entre amis et se créer un patrimoine à plusieurs.

Elle est très régulièrement employée par personnes issues du même secteur professionnel, pour l’exploitation, la gestion et l’acquisition de locaux.

La SCI Familiale

Dans une SCI familiale, les associés sont unis par un lien de parenté.

Ils partagent le bien et apportent tous leur part d’un bien immobilier. On retrouve souvent ce cas lors du succession et d’héritage. Ce type de SCI permet d’éviter l’indivision et de simplifier la succession au sein des familles.

SCI à capital variable

La SCI à capital variable facilite l’évolution de la société, il n’y a pas de formalités en plus ou baisse du capital en cas d’entrée ou de sortie d’associé.

Ce type de sci n’exige aucun capital minimum. Tout le monde peut devenir associé dans une société à capital variable, peu importe sa nationalité.

SCIA : La SCI d’attribution

Cette SCI donne la possibilité aux associés d'acquérir un bien en collectivité et de le diviser en part sociales. Les associés achètent en fait des parts sociales de la société plutôt que d’acheter des lots de copropriété.

SCI de jouissance à temps partagé ou de multipropriété

La SCI de multipropriété permet aux particuliers, créateurs de la SCI en question de céder ses parts aux associés et de leur offrir un droit de jouissance au cours d’une période donnée.

Principalement utilisée pour les résidences secondaires, de vacances.

Découvrez aussi comment changer de domiciliation pour une SCI !

La société civile de construction vente (SCCV) est une société de type civile qui n’a pour vocation que d’acquérir des terrains dans une optique de construction immobilière. La construction doit être totalement revendue soit en une opération soit par lots dès la livraison de l’immeuble. C’est une structure qui est connexe aux opérations de promotions immobilières.

Cette structure est régie par la fiscalité des sociétés de personnes ce qui signifie que chaque associé sera imposé à due concurrence de sa participation dans la société.

Elle diffère de la Société civile immobilière, car cette dernière a vocation à exploiter à terme les biens immobiliers faisant partie de ses actifs.

Il n’y a pas de capital minimum, vous pouvez aussi opter pour un capital variable mais dans ce cas la clause de variabilité du capital doit être indiquée dans les statuts.

La durée est définie librement, bien qu’en règle générale à la fin de chaque opération cette société est liquidée.

Les apports se font en numéraire et peuvent être libérés progressivement, c’est souvent le cas pour ce type d’opération, pour les apports en nature toutefois (un terrain) il faudra impérativement passer par un notaire pour la rédaction des statuts.

Au niveau des associés les règles classiques sont en vigueur deux à minima et pas de maximum.

Le Gérant peut être associé ou non, être une personne morale ou physique.

Comme toujours dans les sociétés civiles les associés sont personnellement responsables des dettes auprès des tiers, sans durée, mais non solidairement c’est-à-dire que leur responsabilité peut être engagé à hauteur de leur pourcentage de détention dans la société.

Comme dans toutes les créations vous devrez au préalable faire quelques démarches avant de pouvoir procéder à la formalité de création au registre du commerce et des sociétés.

1 – Faire rédiger les statuts de la société civile de construction vente.

2 – Déterminer la domiciliation du siège de l’entreprise. Vous devrez en effet justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise par tout moyen. La domiciliation commerciale se prête particulièrement à ce type de société pour une durée déterminée, surtout si le Gérant n’est pas associé.

3 – Publier une annonce dans un journal d’annonce légale.

Pour la formalité de création de votre société civile de construction vous devrez vous adresser soit au Centre des Formalités des Entreprises ou via le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.

o  1 Exemplaires de statuts (avec la nomination du gérant) datés, paraphés, signés par le par le gérant. Attention en cas d’apport d’un bien immobilier à la constitution, les statuts doivent être faits sous la forme d’un acte authentique (Notaire).

o  Si le Gérant n’a pas été nommé dans les statuts l’acte de sa nomination, certifié conforme par le Gérant.

o  3 formulaires M0

o  1 pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

o  1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)

o  1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

Pour les gérants :

o  1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

o  1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation

Pour les Associés non Gérant personnes physiques

o  1 copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité.

Pour les Associés non Gérant personnes Morales

o  1 extrait original du Kbis de moins de trois mois.

o  1 Chèque de 74,10 € à l’ordre du Greffe

Veram Conseil assure la domiciliation de SCCV, centralisation des pièces et classement, envoi à l’expert-comptable ou traitement sur place via un expert-comptable indépendant. Convocations des assemblées, rédaction des procès-verbaux et enregistrement des diverses formalités auprès des Greffes. De la domiciliation simple au secrétariat dédié, tout est mis en œuvre pour faciliter vos opérations.

Ce modèle complète la fiche sur le Droit au Compte Bancaire

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE

EXERCICE DU DROIT AU COMPTE DE DEPÔT

POUR UNE PERSONNE MORALE

(Article L312-1 du Code monétaire et financier)

1) DEMANDEUR PERSONNE MORALE

Dénomination :

Sigle :

Nature Juridique :

Adresse du siège social :

Numéro National d’Entreprise (SIREN) : En constitution

Présentateur de la demande :

Nom :

Prénoms :

Qualité :

2) SOUHAITS DU DEMANDEUR QUANT AU LIEU D’IMPLANTATION DU GUICHET APPELE À OUVRIR LE COMPTE :

A proximité du siège social : Nom et adresse des établissements à proximité

J’atteste sur l’honneur que la société ne dispose, à ce jour, d’aucun compte de dépôt.

Date :  Signature

(précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Vous êtes une société exerçant à l’international, vous avez besoin d’étudier le marché Français avant de définir une implantation commerciale.

Dans ce cas le bureau de liaison ou de représentation est fait pour vous (Fiche : bureau de liaison). Il s’agit d’un premier établissement en France pour une Société Commerciale dont le siège est situé en dehors de la France.

Cet établissement  non exploitant n’a pas de personnalité juridique propre et sert uniquement à faire de la représentation pour le compte de la société mère.

1)  Veram Conseil a développé une offre spécialement pour les bureaux de représentation, accompagnement et création de votre bureau de liaison, de la simple déclaration d’existence à l’obtention d’un Kbis.

Un Forfait Unique : 225€ H.T. hors frais de Greffe (80€ en sus).

2) La domiciliation commerciale de votre établissement sur Paris au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris.

+ Réception, garde et mise à disposition des courriers, plis, colis…

+ Notification des correspondances, appels, visiteurs….

+ La numérisation automatique de vos courriers à réception.

+ La réexpédition sur demande de vos courriers à raison d’une fois par mois à l’étranger ou une fois par semaine en France.

+ 25% de réduction sur l’accès à la salle de réunion.

+ L’accès au Corporate Office.

Un Forfait Unique 60€ H.T par mois.

3) Veram-Conseil ce n’est pas une simple boîte aux lettres mais un véritable Corporate Office, nous pouvons vous fournir des services administratifs dédiés externalisés pour accompagner votre implantation et le suivi quotidien de l’administration et de la gestion de votre bureau de liaison.

-  Recherche de prestataires demande et étude de devis : Avocat, Expert-Comptable, Téléphonie, Infogérance, mailing...

-  Assistance aux formalités….

-  Accompagnement personnalisé…

-  Gestion et suivi des prestataires, préparation des factures des règlements, suivi…

-  Classement, secrétariat dédié, centralisation et prise de rendez-vous.

-  Réservation d’Hôtel, de Restaurant, billetterie, conciergerie…

Qu’il s’agisse d’un besoin ponctuel ou d’une mise en place d’une offre dédiée, nous étudions et mettons en place les services et les procédures qui vous correspondent pour faciliter votre implantation.

La facturation est établie par forfait étudiée avec vous sur devis, au ticket de 15€ H.T pour une Assistante de Direction et 25€ H.T pour le Gérant ou bien à la pièce conformément aux grilles tarifaires de la société.

Un ticket s’entend d’une intervention d’exécution forfaitisée par tranche de 15mn.

Dans tous les cas vous pouvez aussi choisir vos prestations à la carte dans le cadre de la domiciliation de votre société.

Pour tout renseignement nos assistantes sont à votre disposition au 00 33 (0)1 44 11 75 35, pour des demandes en dehors des horaires ouvrables 00 33 (0) 1 44 11 75 36 ou par mail : informations@veram-conseil.fr

Vous êtes une société de droit Etranger à la France, vous souhaitez développer une activité commerciale sur le territoire Français, sans pour autant créer une personne morale de droit Français indépendante et dédiée à cette activité. Dans ce cas la succursale est faite pour vous (Cf. : Fiche Succursale).

D’une simple domiciliation à Paris à la création de votre succursale en passant par un secrétariat dédié notre offre évolutive est là pour faciliter votre implantation.

1)  Notre Agence de Domiciliation propose une offre pour les succursales et un accompagnement et la création de votre premier établissement en France.

Un Forfait Unique : 225€ H.T. hors frais de Greffe.

2) La domiciliation de votre succursale sur Paris au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet -75007 Paris.

• Réception, garde et mise à disposition des courriers, plis, colis…

•  Notifications des correspondances, appels, visiteurs….

•   La numérisation automatique de vos courriers à réception.

•   La réexpédition sur demande hebdomadaire à l’adresse de votre choix en France et une fois par mois à l’Etranger.

•   25% de réduction sur l’accès à la salle de réunion.

•   L’accès aux services Corporate Office.

Un Forfait Unique 75€ H.T par mois.

Et si vous n’avez pas besoin dans un premier temps de l’ensemble de ces services, vous pouvez vous-même composer votre propre offre de domiciliation via le contrat en ligne.

3) Veram Conseil ce n’est pas une simple boîte de domiciliation mais un véritable Corporate Office, nous pouvons vous fournir des services administratifs dédiés externalisés pour accompagner votre implantation et le suivi quotidien de l’administration et de la gestion de votre bureau de liaison.

-  Recherche de prestataires demande et étude de devis : Avocat, Expert-Comptable, Téléphonie, Infogérance, mailing...

-  Assistance aux formalités….

-  Accompagnement personnalisé…

-  Remise en banque….

-  Gestion et suivi des prestataires, préparation des factures des règlements, suivi…

-  Classement, secrétariat dédié, centralisation et prise de rendez-vous.

-  Réservation d’Hôtel, de Restaurant, billetterie, conciergerie…

Qu’il s’agisse d’un besoin ponctuel ou d’une mise en place d’une offre dédiée, nous étudions et mettons en place les services et les procédures qui vous correspondent pour faciliter votre implantation.

La facturation est établie au forfait, étudiée avec vous sur devis, au ticket de 15€ H.T pour une Assistante de Direction et 25€ H.T pour le Gérant ou bien à la pièce conformément aux grilles tarifaires de la société.

Si vous le souhaitez nous pouvons aussi vous faire bénéficier des services d’un expert-comptable sur place.

Pour tout renseignement nos assistantes sont à votre disposition au 00 33 (0)1 44 11 75 35, pour des demandes en dehors des horaires ouvrables 00 33 (0) 1 44 11 75 36.

Vous êtes une société de droit Etranger à la France, vous souhaitez développer une activité commerciale sur le territoire Français ou vous avez déjà une activité commerciale sur le territoire Français et vous envisagez de créer une filiale de votre société domiciliée en France.

Les situations évoquées par nos clients sont :

-  Différenciation des zones géographiques d’exploitation.

-  Rallongement des délais de paiement, du fait des clients mais aussi des procédures bancaires de plus en plus contraignantes.

-  Demandes tacites ou expresses des clients de souscrire auprès d’établissements domiciliés en France (surtout quand il s’agit de grands comptes)

-  Participation à des appels d’offres sur le territoire Français.

-  Sécurité commerciale en matière contractuelle et transparence.

-  Impossibilité ou difficulté d’ouvrir un compte bancaire en France sous la forme de bureau de liaison ou de succursale…..

Dans cette optique, nous avons développé une offre pour les sociétés ayant besoin d’un maximum de souplesse pour leur implantation.

D’une simple domiciliation de votre entreprise à la création de votre société en passant par un secrétariat dédié notre offre évolue en fonction de vos besoins.

1)  Notre Centre de Domiciliation s’occupe des formalités de création, de modification et de radiation  de votre société.

Un Forfait Unique : 225€ H.T. hors débours.

Il vous faut en plus des statuts pour votre société, qu’il s’agisse d’un modèle que nous remplissons avec vous pour un pack création complet à  500€ H.T hors frais de Greffe et annonce légale.

ou que vous souhaitiez des statuts spécifiques (pacte d’associés, clause spécifiques…) nous vous orientons vers un Avocat Conseil.

2) La domiciliation de votre entreprise sur Paris au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet -75007 Paris.

• Réception, garde et mise à disposition des courriers, plis, colis…
• Notifications des correspondances, appels, visiteurs….
• La numérisation automatique de vos courriers à réception.
• La réexpédition sur demande hebdomadaire à l’adresse de votre choix en France et une fois par mois à l’Etranger.
• 25% de réduction sur l’accès à la salle de réunion.
• L’accès aux services Corporate Office.

Un Forfait Unique 75€ H.T par mois.

Et si vous n’avez pas besoin dans un premier temps de l’ensemble de ces services, vous pouvez vous-même composer votre propre offre de domiciliation via le contrat en ligne à partir de 15€ H.T par mois.

3) Veram Conseil ce n’est pas une simple agence de domiciliation mais un véritable Corporate Office, nous pouvons vous fournir des services administratifs dédiés externalisés pour accompagner votre implantation et le suivi quotidien de l’administration et de la gestion de votre entreprise.

-  Recherche de prestataires demande et étude de devis : Avocat, Expert-Comptable, Téléphonie, Infogérance, mailing...

-  Assistance aux formalités….

-  Accompagnement personnalisé…

-  Remise en banque….

-  Gestion et suivi des prestataires, préparation des factures des règlements, suivi…

-  Classement, secrétariat dédié, centralisation et prise de rendez-vous.

-  Réservation d’Hôtel, de Restaurant, billetterie, conciergerie…

Qu’il s’agisse d’un besoin ponctuel ou d’une mise en place d’une offre dédiée, nous étudions et mettons en place les services et les procédures qui vous correspondent pour faciliter votre implantation, jusqu’à une adresse mail dédiée pour le traitement de vos demandes.

La facturation est établie au forfait, étudiée avec vous sur devis, au ticket de 15€ H.T pour une Assistante de Direction et 25€ H.T pour le Gérant ou bien à la pièce conformément aux grilles tarifaires de la société.

Si vous le souhaitez nous pouvons aussi vous faire bénéficier des services d’un expert-comptable sur place et de notre Avocat Conseil en Droit des Affaires, ainsi que de nos divers partenaires en matière d’infogérance.

Pour tout renseignement nos assistantes sont à votre disposition au 00 33 (0)1 44 11 75 35, pour des demandes en dehors des horaires ouvrables 00 33 (0) 1 44 11 75 36.

« Domiciliation pas cher ou domiciliation à meilleur prix », des tarifs sur Paris qui commence moins de 10 €, mais pour combien de temps ? Qu’est-ce qui se cache vraiment derrière ses tarifs ?

Domiciliation pas cher à Paris : oui mais à quel prix ?

Vous l’avez remarqué, à Paris c’est la grande braderie de la domiciliation de 5€ à plus de 90€ il y en a pour tous les goûts. Comment donc justifier de tels écarts ?

Attention ! Lisez votre contrat de domiciliation !

Si vous pensez que pour quelques euros il n’y a que peu d’incidence, vous faîtes erreur. Si se domicilier coûte peu cher à l’arrivée, dîtes vous que partir d’une domiciliation peut coûter très cher.

Sur les Variation de tarifs de la domiciliation commerciale :

- Quand il s’agit de prix très élevés : il s’agit bien souvent de société dont l’activité principale n’est pas la domiciliation commerciale. Un centre d’affaire, un cabinet d’expert-comptable, un formaliste… Le service de domiciliation constitue un service en plus, comme l’activité est réglementée et de plus en plus contraignante en terme d’obligations légales (Tracfin, Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme), suivi de la connaissance du client, déclarations auprès des greffes, services des impôts… Ces structures pratiquent des prix élevés ou plutôt élitistes, pour ne conserver que des clients qui ne présentent que peu de risques de défaillances.

Cependant, un Centre d’Affaires, qui loue des bureaux et salles de réunion incluant une domiciliation commerciale, vous offre une certaine souplesse en matière de locaux, quand vous n’avez plus besoin d’un bureau permanent vous pourrez conserver l’adresse de domiciliation, sans avoir besoin de transférer votre siège.

-  Les tarifs médians, sont principalement des sociétés de domiciliation. Beaucoup, existent depuis de nombreuses années et ont déjà un socle solide et récurrent de sociétés domiciliés.

En général, les tarifs ne varient pas ou peu d’une année sur l’autre, et les compétences en interne assurent le suivi et la gestion de votre courrier, de votre dossier et offrent des services complémentaires à leurs clients. Tel que :

• du secrétariat

• des formalités légales

• du classement

• salle de réunion

Ces sociétés ont une gestion de type familiale et connaissent leurs clients. 

- Les tarifs les plus bas correspondent à des prix d’appels la plupart du temps. Ils sont bien souvent assurés par de grands groupes dans le secteur et quelques outsiders, qui utilisent leur masse ou/et les nouvelles technologies  pour mutualiser au maximum les coûts.

Mais attention, le nombre doit vous alerter, des milliers de clients…. Plus le nombre est grand et plus ce sera l’usine, avec des procédures standardisés.

Attention aux mauvaises surprises :

• durée minimum d’engagement

• frais administratifs

• frais de dossiers

• pas de traitement ponctuel de demandes (une numérisation, un seul envoi….).

Dans tous les cas, méfiez-vous des tarifs d’appels. Les sites internet ne sont pas tous clairs, en matière tarifaire.

Si vous pensez payer entre 5€ et 15€ par mois, et que vous êtes prélevés réellement tous les mois du double, du triple ou que ce même tarif initial double, triple ou quadruple au fil des ans, ce n’est pas la même histoire.

Comment changer de domiciliataire ?

Dans une telle situation, vous voudrez alors changer de domiciliataire et vous allez entreprendre des démarches de transfert de votre siège social.

Des coûts imprévus et une addition salée 

Mais voilà, en fonction de votre situation : vous devrez faire un acte décidant de transférer le siège (ce qui a un coût), faire une annonce légale (150€ à 200€), enregistrer au greffe ce transfert (198€ à 255€). L’addition pour un transfert grimpe vite à plus de 500€, et c’est cette somme qui bien souvent vous fera rester chez le domiciliataire, et ce même si vous êtes mécontents ou que le prix que vous payez à l’année vous paraît trop élevé.

Demandez à lire le contrat de domiciliation pas chers

Donc, ne vous contentez pas d’un site internet, demandez à lire le contrat et n’hésitez pas téléphoner et vous rendre sur place, à parler au responsable, à vérifier les compétences et le sérieux des sociétés que vous sollicitez.

Vérifiez l’agrément de domiciliation de société

Méfiez-vous des avis sur internet, des comparateurs, des labels ou de l’appartenance à tel ou tel syndicat, association…. Les sociétés de domiciliation sont soumises à un agrément préfectoral, en l’absence de cette agrément elles n’ont pas le droit de domicilier votre société.

Choisir une bonne société de domiciliation à Paris ?

Vous l’aurez compris les offres de domiciliation sur paris regorge de pièges. Les société de domiciliation proposent des tarifs d’appels, certes très attractifs, mais piégeux.

Augmentation des prix très rapide, variation des prix constante, procédure impersonnelle,  Frais supplémentaires pour quitter la domiciliation.

Veram conseil est une société spécialisée dans la domiciliation de société à Paris. Très expérimentée nous pratiquons une domiciliation plus humaine, plus proche de vos besoins et garantissons des prix stables et justes, avec des services complémentaires de qualités et un suivi personnalisé.  

Certes nous ne pouvons pas rivaliser avec certaines agences de domiciliation par chers,  notamment sur des tarifs d’appels mensongers, mais nous garantissons un service de domiciliation sans mauvaises surprises.

Domiciliation classique et domiciliation en ligne

Avantages de la domiciliation en ligne 

Localisation géographique profitable

Souplesse des procédures

Flexibilité

Gestion

La domiciliation de votre entreprise à Paris 7e

La domiciliation d’une société est ce qui constitue le siège social d’une entreprise, l’adresse de ce siège social doit être donnée au CFE pour être parfaitement constituée et bien immatriculée.

C’est pourquoi il est indispensable pour figurer au registre du commerce de posséder une adresse de domiciliation valide et justifiée.

Le lieu de domicile fiscal est très important, car c’est lui qui détermine votre régime fiscal. il est soumis aux lois et au droit du pays.

Le domicile fiscale d’une entreprise est correspond au lieu où l’entreprise exerce ses affaires.

Ainsi le lieu de domiciliation fiscal d’une entreprise détermine la nationalité de cette même société.

Il est donc possible de passer par une agence de domiciliation commerciale ou un centre d’affaires pour avoir des bureaux en France ou à l’étranger et ainsi domicilier son entreprise dans le pays en question et bénéficier du régime fiscal de celui-ci.

Domiciliation fiscale avec une agence de domiciliation

Il est possible de faire appel à une agence de domiciliation comme Véram Conseils pour domicilier son entreprise en France, à Paris.

L’agence de domiciliation doit impérativement être immatriculée au RCS.

Afin de prouver la domiciliation fiscale de votre entreprise, le centre d’affaires vous fournira un contrat de domiciliation signé par le titulaire du bail et le domiciliataire choisi.

Le domiciliataire doit mettre à disposition du domicilié des locaux, salles de réunion et un service administratif.

Domiciliation fiscale d’une entreprise à l’étranger *

Les entreprises qui ne résident pas dans le pays hôte et souhaitant profiter d’une domiciliation fiscale à l’étranger pour profiter des avantages.

Attention toutefois à bien estimer les risques liés à la domiciliation fiscale à l’étranger.

Avant de se lancer dans une domiciliation à l’étranger il faut bien se renseigner sur les spécificités du régime fiscal du pays, la législation en vigueur dans ce pays et ne pas se laisser aveugler par les avantages fiscaux du pays.

Domiciliation fiscale pour un auto-entrepreneur

La domiciliation d’auto-entrepreneur ne nécessite pas forcément de bureaux ou de locaux, elle peut se faire au domicile personnel de l’auto-entrepreneur. Le statut juridique des auto-entrepreneurs français est assez flexible.

Ceci dit la domiciliation commerciale à votre adresse personnelle peut engendrer des complications et la domiciliation de votre société par une agence spécialisée reste vivement conseillée.

Vous arrivez en France et vous prévoyez de domicilier une entreprise à Paris ? Veram Conseil est à votre disposition pour que votre projet se concrétise dans les meilleures conditions.

Si vous projetez de créer une entreprise, vous devez en effet posséder une adresse pour votre entreprise. Même s’il existe de nombreuses solutions, il n’est pas une facile de trouver la bonne quand on ne connaît pas les habitudes de la région.

À juste titre, la domiciliation d’entreprise est la méthode idéale si vous recherchez une solution provisoire. Toutefois, il faut pouvoir optimiser son choix en fonction de plusieurs critères déterminants.

En effet, pour une entreprise étrangère qui va s’implanter, il est important de trouver la solution la plus adéquate pour investir le territoire et renforcer sa notoriété. Que ce soit une agence, filiale ou succursale, il faut repérer la bonne adresse et cela n’est pas évident quand vous êtes dans un pays que vous ne connaissez pas encore.

Achat de local : une solution coûteuse et contraignante

L’achat d’un local professionnel n’est pas la meilleure option tant qu’on n’a pas encore trouvé l’endroit le mieux adapté pour faire affaire. La location aussi implique des frais sur plusieurs mois, même sur plusieurs années.

La domiciliation à Paris via une agence spécialisée : Gain de temps et d’argent

Il est préférable d’opter pour une solution provisoire, qui peut s’avérer très efficace à la longue. En ce sens, la société étrangère qui s’installe à Paris peut faire appel à une société de domiciliation, notamment une de proximité comme Veram Conseil.

Des bureaux au coeur de Paris pour faire affaire

Grâce à cette méthode, l’entreprise étrangère pourra avoir un bureau pour rencontrer des partenaires, des clients… De plus, un responsable de filiale France pourra être placé pour échanger avec la clientèle locale dans un bureau loué.

Tout l’attirail administratif inclus : moins de contraintes

Cependant, pour avoir un service de qualité, il vous faut une entreprise fiable et compétente. Veram Conseil s’engage à vous fournir des prestations à la hauteur de vos attentes en vous proposant les solutions personnalisées. Ainsi, nous mettons à votre disposition plusieurs dispositifs :

• Numérisation du courrier

• Arrondissement réputé et des bureaux bien situés

• Un numéro de téléphone en France

• Hébergement intégral de la société

• Services comptables et juridiques

Avec Veram Conseil, vous traiterez avec une société de domiciliation de qualité et vous pourrez vous implanter rapidement, facilement à Paris.

La domiciliation d’une entreprise est fondamentale pour que l’implantation se passe dans les meilleures conditions et pour les démarches qui seront effectuées tout au long de son existence. En effet, ce processus procure à l’entreprise une adresse administrative ainsi qu’un siège social. Si votre société n’est pas domiciliée, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera pas validée.

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour domicilier votre entreprise :  

• Au lieu de résidence du directeur

• Auprès d’une société de domiciliation

• Dans un local

• Dans une pépinière d’entreprises

Domiciliation d’une entreprise individuelle (EI)

Domiciliation dans un local d’habitation

Domiciliation dans un centre d’affaires

Selon la loi de modernisation de l’économie (LME), toute personne physique a le droit de domicilier son entreprise dans un centre de domiciliation : centre d’affaires. A savoir que les personnes physiques sont assujetties aux mêmes exigences de preuves de la réalité de l’installation que les personnes morales dans les centres d’affaires

Domiciliation auprès d’une agence de domiciliation

L’entrepreneur peut avoir recours à une société de domiciliation s’il souhaite domicilier une entreprise individuelle ou une société. Cependant, il doit bien vérifier que le domiciliataire est enregistré au RCS et agréé par le préfet de police de Paris ou de son département.

Domiciliation dans les locaux d’entreprise

La domiciliation dans une pépinière d’entreprises

• - Espace de travail

• - Salle de réception et réunion

• - Services mutualisés

• - Equipements modernes

• - Accompagnement

Comment faire pour transférer le siège social d’une entreprise ?

Pour exercer son activité dans le commerce ambulant, des autorisations spécifiques sont requises pour domicilier le siège social. Zoom sur les différentes solutions de domiciliation à Paris possibles pour les commerces ambulants.

Commerce ambulant avec local professionnel ou habitation personnelle

Le commerçant ambulant qui possède un local pour exposer ses produits peut domicilier son entreprise à cette adresse.

Toutefois, en l’absence d’un local professionnel, il peut déclarer son local d’habitation comme siège social pour pouvoir exercer sereinement.

La déclaration de son domicile personnel comme adresse de l’entreprise n’entraîne aucun changement d’affectation des locaux.

Absence de résidence fixe

Cette partie concerne les forains, commerçants ou les artisans qui n’ont pas de résidence fixe (résidence meublée) de plus de 6 mois dans un pays de l’Union européenne.

Ils doivent faire la demande de carte de commerçant ambulant. En effet, depuis le 29 janvier 2017, aucune demande de livret spécial de circulation ne doit être faite auprès de la préfecture.

En revanche, les livrets de circulation fabriqués avant le 29 janvier 2017 seront remis aux professionnels ayant fait la demande.

Ainsi, ils pourront présenter les livrets comme pièces justificatives pour l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers pour pouvoir exercer une activité ambulante.

Activité saisonnière

Concernant les activités saisonnières, un bail commercial peut être signé pour une durée courte.

Il est avisé de rédiger un contrat avec toutes les conditions nécessaires, notamment la durée de l’occupation, le paiement, les charges et l’état des lieux.

Le bail pourra être renouvelé sans limites si nécessaire chaque année. Cependant, ce bail ne donne aucune garantie d’un renouvellement annuel du contrat.

Si le commerçant est un locataire, il ne pourra pas continuer à exercer une activité commerciale liée au fonds de commerce pendant le reste de l’année. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire du local pourra changer le bail saisonnier en bail commercial d’une durée de 9 ans au moins.

L’entrepreneur qui a besoin d’un local pour quelques jours de la semaine (pendant toute l’année) doit signer un bail commercial avec location intermittente.

Frais à régler

L’accroissement des travailleurs indépendants a créé une nouvelle forme de travail : le coworking.

Histoire du coworking

Nés à San Francisco en 2005, les espaces coworking sont destinés aux indépendants pour pallier la solitude et le manque de réseau. Ces bureaux partagés accueillent les non-salariés pour mettre en place un réseau comparable à une entreprise.

Avantages du coworking

En effet, le coworking réunit le confort du télétravail et la richesse sociale du travail en entreprise. C’est pourquoi de nombreux travailleurs indépendants se tournent vers le travail collaboratif.

Développeur, concepteur, blogueur, architecte web, auto-entrepreneur… Beaucoup de professionnels du web ont opté pour le coworking. Les cotravailleurs font partie d’une communauté qui privilégie un réseau fort de solidarité et de partage.

À travers le coworking, les indépendants peuvent mettre leurs idées en commun et échanger pour créer une économie collaborative. Le but est de ne pas être isolé par le travail à domicile, au sein d’un espace de socialisation (espace de coworking).

En outre, certaines entreprises prônent ce concept de bureaux partagés pour leurs employés ; un réseau constitué ainsi améliore leur créativité selon elles. Le coworking est également plus flexible que les structures hiérarchisées des entreprises.

Les espaces aménagés dédiés au coworking sont de plus répandus dans le monde. En 2017, plus de 11 000 bureaux partagés ont été enregistrés. En France, l’étude publiée par BAP (Bureaux à Partager) a estimé le nombre d’espaces coworking à 360 en 2016. On les retrouve principalement dans les grandes villes, mis en place par des entreprises, associations ou municipalité pour attirer les télétravailleurs.

Coworking ou location de bureaux individuels ? 

Si le coworking est une solution efficace pour certains, d’aucuns ne le voient pas de cette manière. Certaines personnes préfèrent le calme aux espaces partagés – parfois bruyants – pour travailler. Idem pour les professions exigeant secret professionnel et confidentialité.

Il existe alors des solutions alternatives au coworking, avec la location de bureaux à Paris, à la journée, demi-journée ou même à l’heure.

Par conséquent, la domiciliation d’entreprise à Paris peut être une meilleure option. Veram Conseil, spécialiste de la domiciliation, propose des solutions de domiciliation avec bureau individuel tout équipé pour vous aider à travailler tranquillement.

Comment ouvrir une boite postale ?

Les avantages de la boite postale

La boite de domiciliation 

Les inconvénients de la domiciliation d’entreprise à domicile 

Moins de crédibilité vis-à-vis des clients et investisseurs

Un éventuel changement du siège social dans les 5 ans

Le risque de compromettre la croissance de votre activité

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Domiciliation d’une SCI : les points à vérifier

Quand domicilier une SCI ?

Domiciliation chez soi

Domicilier une SCI chez un tiers 

Solutions de domiciliation chez un tiers 

Découvrez aussi comment changer de domiciliation pour une SCI !

Pourquoi domicilier une SCI ?

Etablir le siège social de sa SCI chez soi

Domicilier sa SCI chez un locataire

Faire appel à une société de domiciliation

Découvrez aussi comment changer de domiciliation pour une SCI !

Les sous-locations

Le bail commercial

Le coworking

Les centres d’affaires

Chez veram conseil nous proposons la location de bureau à Paris selon vos besoins, au cas par cas ! Pour les start-up nous proposons des offres de domiciliation d'entreprise dans le 7ème arrondissement de Paris, idéales pour développer sereinement votre activité ! 

Conditions d’éligibilité du bail commercial

Que contient le bail commercial ?

Durée du bail

Comment est évalué le montant du loyer ?

La CFE est un impôt local qui concerne les entreprises (personnes morales) et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non-salariée de façon régulière. Cette taxe est applicable, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, son statut juridique, son effectif ou son régime d’imposition.

Quelles sont les entreprises concernées par la CFE ?

Le calcul de la CFE pour autoentrepreneurs

Comment s’acquitter de la CFE ?

Plus d'articles sur le CFE :

• Exonération CFE
  
• Impôt CET
  

Étape incontournable dans la création d’une entreprise et après la domiciliation de votre entreprise, la domiciliation bancaire permet de développer sereinement ses activités. Zoom sur la domiciliation bancaire des entreprises.

Lorsqu’une entreprise ouvre un compte dans une banque pour y injecter son capital social et ses revenus, elle a droit à une domiciliation bancaire dans cette banque.

Choisir son établissement de domiciliation bancaire

Changement de domiciliation bancaire

Choix du siège social

Changement d’adresse de domiciliation

La réexpédition du courrier

La domiciliation avec Veram Conseil

La domiciliation pour le digital nomadisme

S’entourer de professionnels pour plus d’efficacité

Les avantages d’une domiciliation d’entreprise

Les modalités d’inscription au RSI

Le RSI et la procédure de domiciliation commerciale

La convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire

La publication du transfert dans un journal officiel

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Les documents à transmettre

Le prix du transfert du siège social d’une SCI

Plus de conseils sur les SCI :

• Modèle de Statuts de SCI
  
• Comment créer un SCI ?
• Comment domicilier une SCI chez un tiers ?
  
• Domicilier le siège social d’une SCI pour un locataire
  

Etablir une collaboration gagnant/gagnant avec l’employeur

Maîtriser les différents outils de communication 

L’impôt sur les bénéfices 

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Les autres taxes

Où domicilier une micro entreprise ?

La domiciliation chez soi

La domiciliation dans un local commercial

La domiciliation dans un espace de travail partagé

Les avantages de la domiciliation d’entreprise pour une micro-entreprise

Une plus grande visibilité

Une meilleure gestion des activités chronophages

Une multitude de services annexes

Protection de la vie privée

Les pièges à éviter lors d'une domiciliation d'une micro-entreprise

Les plateformes payantes

Les charges de votre micro-entreprise

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Les avantages d’une domiciliation en centre d’affaires

Trouver une adresse de domiciliation pour son entreprise est désormais plus facile grâce à l’existence de nombreuses sociétés de domiciliation proposant des services professionnels et fiables.

Néanmoins, pour être crédible aux yeux de la loi et des entreprises, ces sociétés de domiciliation doivent être titulaires d’un agrément préfectoral. Il s’agit d’une autorisation officielle qui garantit la légalité des démarches effectués pour l’exercice de toute activité de domiciliation.

L’agrément préfectoral : de quoi s’agit-il ?

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 exige que toute entreprise souhaitant recourir à un service de domiciliation commerciale doit obligatoirement soumettre une demande d’agrément préfectoral. Cette requête s’effectue auprès de la préfecture du département de domiciliation. Cet agrément est d’ailleurs requis pour obtenir une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

Toute société de domiciliation doit avoir un agrément préfectoral pour pouvoir proposer des prestations de domiciliation commerciale à des particuliers, des associations ou des entreprises.

Dans le cas où la société de domiciliation dispose de plusieurs locaux, ces derniers doivent être déclarés comme des établissements complémentaires ou secondaires.

La préfecture d’un département peut délivrer un agrément préfectoral à une personne physique (individu) ou une personne morale (société).

Comment obtenir l’agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprise ?

Les dossiers à fournir

L’obtention de l’agrément préfectoral est soumise à certaines conditions. Toute demande soumise auprès de la préfecture du département de domiciliation doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• Un formulaire de déclaration rempli
  
• Un extrait Kbis (RCS) ou D1 (Répertoire des Métiers)
  
• Un justificatif de mise à disposition des locaux (relevé cadastral, plan de masse des locaux ou descriptif détaillé avec photographies à l’appui)
  
• Une copie des statuts (en cas d’une personne morale)
  
• Un document qui prouve que la société est l’unique propriétaire ou locataire des locaux
  
• Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux, associés et actionnaires
  
• Une attestation d’honorabilité de l’entrepreneur individuel ou des dirigeants, associés ou actionnaires détenant au moins 25% des parts et des vois dans la société
  

Tous les documents relatifs à une demande d’obtention d’un agrément préfectoral sont à adresser directement à la préfecture de police, pour toute société siégeant à Paris.

Pour une société établie en province, les documents doivent être remis à la préfecture du département.

Les conditions d’honorabilité du dirigeant

Pour obtenir l’agrément préfectoral, le dirigeant d’une société de domiciliation doit également remplir les conditions d’honorabilité suivantes :.

• Le dirigeant de la société ne doit avoir été sujet à une quelconque faillite personnelle, une interdiction d’exercer ou de gérer une activité commerciale.

• Il ne doit avoir écopé aucune condamnation pénale pour crime ou avoir purgé une quelconque peine d’une durée supérieure à 3 mois sans sursis pour corruption, vol, abus de confiance, escroquerie, trafics de stupéfiants, association de malfaiteurs, faux, fraude fiscale, proxénétisme, blanchiment ou recel.

• Il ne doit en aucun cas avoir été sujet à un retrait d’agrément préfectoral pendant les cinq dernières années.

Les mêmes conditions s’appliquent également aux actionnaires qui détiennent plus de 25% des parts d’une entreprise.

Le lieu d’installation de l’entreprise de domiciliation

Une société de domiciliation ne peut exercer dans un lieu à usage privé ou mixte. Elle doit par ailleurs :

• justifier d’un titre de propriété ou de location des locaux où elle exerce son activité.

• garantir une confidentialité totale à ses clients et leur permettre de vérifier régulièrement les documents juridiques et comptables les concernant.

Quels avantages d’obtenir un numéro d’agrément préfectoral ?

Une société de domiciliation est rendue légale et fiable par l’obtention d’un numéro d’agrément préfectoral. Ce numéro, délivré à l’issue de la validation de la demande préalablement soumise à la préfecture, figure généralement sur tous les contrats de domiciliation commerciale que l’entreprise délivre ensuite à ses clients.

Le numéro d’agrément préfectoral est obligatoire pour toute société de domiciliation depuis 2012. Ce numéro est exigé pour toute demande d’immatriculation déposée auprès du registre du commerce et des sociétés. L’attestation de domiciliation commerciale sera automatiquement refusée sans ce numéro.

Pour conclure, l’agrément préfectoral est une pièce importante à vérifier auprès de l’entreprise de domiciliation avant de signer un contrat de domiciliation commerciale.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Les plafonds de TVA

La déclaration du chiffre d’affaires 

Les taux de cotisations sociales

Imposition

La CFE (cotisation foncière des entreprises)

Promulguée par Renaud Dutreil, alors qu’il occupait encore le poste de secrétaire d’Etat aux PME, en août 2003, la loi Dutreil vise à simplifier les démarches liées à la domiciliation de l’entreprise sur le lieu de résidence du représentant légal. Cette mesure rétroactive s’applique aux jeunes entreprises individuelles ainsi qu’aux sociétés, y compris celles qui ont été créées avant la promulgation de la loi. 

La domiciliation avant la loi Dutreil

La domiciliation d’entreprise individuelle

Avant la promulgation de la loi Dutreil, un bail commercial ou un contrat de domiciliation par le biais d’une société de domiciliation, était exigé d’un chef d’entreprise pour justifier sa présence dans ses locaux professionnels. Le représentant légal de ladite entreprise avait alors la possibilité de domicilier son siège social sur son lieu de résidence à Paris, en Ile-de-France ainsi que dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants. 

• Seuls les occupants de la résidence principale pouvaient y exercer une activité.
• Le siège social qui officiait également de résidence principale ne pouvait servir de lieu d’échanges professionnels ni de stockage de marchandises.
• Le représentant légal de l’entreprise devait obtenir un accord écrit du bailleur ou du syndic pour domicilier son entreprise sur son lieu de résidence.

La domiciliation d’une société

Pour la plupart des jeunes entrepreneurs d’aujourd’hui, la domiciliation d’entreprise représente une alternative avantageuse à la location d’un local professionnel ou la domiciliation d’entreprise chez soi. Se domicilier permet de profiter de nombreux avantages, la possibilité de développer rapidement son business entre autres.

La domiciliation d’entreprise

Dans le cadre de la création d’une activité entrepreneuriale, il est primordial de définir au préalable le lieu d’implantation de son siège social. Cette adresse qui constituera l’adresse officielle de l’entreprise doit être mentionnée dans tous les documents internes et externes liés à la création d’entreprise. Son utilité se révèle aussi d’une grande importance en termes de fiscalité d’entreprise et pour établir le contact avec ses différents collaborateurs.

Pour définir le siège social de son entreprise, le chef d’entreprise peut choisir entre: la domiciliation chez soi, la location d’un local professionnel ou la domiciliation d’entreprise via une société de domiciliation. Cette dernière est une solution innovante, adaptée à tous les types d’entreprise.

La solution de domiciliation d’entreprise au travers d’une société spécialisée dite société de domiciliation, nécessite l’obtention d’un agrément préfectoral. La société de domiciliation doit avoir pour principale fonction d’accueillir le siège social d’une entreprise. Elle autorise l’entrepreneur à choisir une adresse qui lui convient afin de mettre en place le siège de sa structure.

Les avantages de choisir une adresse de siège social pour son entreprise

Votre projet d’entreprise est unique. Pouvoir choisir une adresse de siège social pour créer une entreprise vous permet de vous démarquer en tant que professionnel dans votre domaine. Vos collaborateurs ainsi que vos futurs clients vont vous considérer comme un véritable professionnel.

Si vous créez une entreprise à l’échelle internationale, la domiciliation d’entreprise vous permet de dénicher une adresse professionnelle dans un des plus beaux quartiers d’affaires des plus prestigieuses villes. Vous pouvez par exemple choisir une adresse dans un quartier populaire de Paris ou encore dans des grandes villes comme Lyon, Marseille ou Bordeaux.

Quel que soit le domaine dans lequel vous excellez, la solution de domiciliation d’entreprise est accessible à partir d’une dizaine d’euros par mois. Pour le même prix, vous profitez de plusieurs services supplémentaires, essentiels au développement de votre entreprise.

Les sociétés de domiciliation d’entreprise au service des entreprises

La gestion du courrier

La société de domiciliation se spécialise dans la domiciliation d’entreprise, mais également dans la gestion de votre courrier professionnel. Grâce à cette solution, vous obtenez à la fois une adresse de prestige pour votre société et un service de gestion professionnel de votre courrier administratif. La société de domiciliation s’occupe de recevoir, trier et transférer vos lettres et colis, au travers d’un office manager.

Le service de gestion de courrier proposé par une société de domiciliation est entièrement personnalisable, en fonction des besoins de votre entreprise. L’office manager peut se charger de :

• Mettre votre courrier administratif à disposition à l’adresse du siège social de votre entreprise,
• Redistribuer votre courrier, sur demande, à raison d’une à plusieurs fois par mois,
• Numériser votre courrier sur votre boîte mail au quotidien.

Grâce à ce service de gestion du courrier professionnel, vous pouvez vous concentrer davantage sur le cœur-même de votre métier, en vous déchargeant de certaines tâches récurrentes.

Les services sur-mesure

La société de domiciliation propose aussi des services sur-mesure supplémentaires, adaptés aux besoins réels de votre entreprise. Elle vous accompagne dans les différentes procédures liées à la création de votre entreprise. Elle met en place un service de permanence téléphonique pour assurer votre relation client et/ou pour rediriger vos appels. De plus, elle met aussi à votre disposition des salles de réunion et des locaux aménagés pour vous permettre d’organiser des rencontres professionnelles avec vos collaborateurs.

Tous les services proposés par une société de domiciliation sont entièrement personnalisables en fonction du budget, des exigences et des besoins de votre entreprise.

Des atouts non négligeables en termes de fiscalité d’entreprise

La création d’une entreprise entraîne souvent des dépenses fiscales importantes. C’est là que l’adresse de domiciliation de votre entreprise prend tout son sens. Le choix d’une solution de domiciliation d’entreprise via une société de domiciliation vous permet d’optimiser votre fiscalité, notamment au travers de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).

En tant que telle, votre entreprise est soumise à verser cette taxe tous les ans. Mais si vous optez pour une solution de domiciliation d’entreprise, vous faites considérablement baisser votre assiette fiscale, grâce à l’annulation du coefficient foncier dans le calcul.

De plus, vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement professionnel d’un expert en domiciliation pour trouver l’adresse idéale pour votre siège social. Dans certaines villes, la Cotisation financière des entreprises est plus basse que dans d’autres. C’est le cas par exemple de Paris où bon nombre d’entrepreneurs réussissent à faire des économies importantes grâce à un bon choix d’adresse de domiciliation.

La domiciliation d’entreprise est une solution de domiciliation très avantageuse sur tous les plans pour l’entrepreneur. Elle permet de réduire conséquemment les dépenses de l’entreprise notamment en termes de location professionnelle et de fiscalité. Mais elle permet aussi de mieux gérer les tâches chronographes de l’entreprise pour un développement rapide et assuré des activités.

Je veux domicilier mon entreprise à Paris !

Un nouveau local professionnel a l'obligation d'optimiser sa consommation d'énergie. C'est d'ailleurs un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'entreprise et pour le confort de tous les salariés. De nombreuses solutions sont proposées dans cet article pour faire des économies d'énergie et maîtriser la consommation d'électricité et de gaz naturel dans votre nouveau local professionnel.

Les actions à entreprendre pour optimiser l'efficacité énergétique de son entreprise

Choisir le bon contrat d’énergie : les offres d’Engie, Eni, etc.

Tous les grands fournisseurs proposent des contrats d’énergie dédiés aux professionnels : Total Direct Energie, Engie, Eni et bien sûr EDF. Ensuite, tout dépend de la taille de votre entreprise : si vous êtes un petit professionnel, vous disposez des mêmes contrats que les particuliers, mais à des tarifs souvent différents. Pour les grandes entreprises, il existe des contrats spécifiques qui dépendent de votre consommation. Vous trouverez plus d’informations ici.

Fournisseur historique (EDF, Engie) ou fournisseur alternatif (Eni, Total Direct Energie) ?

Pour bien choisir le contrat de votre entreprise et améliorer votre efficacité énergétique, prêtez attention à la nature de l’offre et à ses tarifs. Les fournisseurs alternatifs comme Eni et Total Direct Energie sont généralement moins chers, mais les fournisseurs historiques proposent aussi des offres à prix dit de marché, moins chères que le tarif réglementé.

Parmi ces offres, des contrats vous permettent d’économiser sur votre énergie grâce à un meilleur suivi : applications, stations connectées ou encore thermostats intelligents vous permettent d’optimiser votre efficacité énergétique.

Quelques astuces pour booster votre efficacité énergétique

Outre le bon contrat, ne vous arrêtez pas en si bon chemin ! Pensez à l’éclairage de vos bureaux : des LED consommeront moins que des ampoules halogènes par exemple. Par ailleurs, le chauffage et la ventilation sont responsables d’une partie considérable de votre consommation, surtout si vos bureaux ont de la surface et/ou sont mal isolés. Pour éviter de faire exploser la facture, de gaspiller de l’énergie et de polluer la planète plus que nécessaire, choisissez avec soin vos systèmes de chauffage et de ventilation.

Si vous êtes propriétaire de vos locaux, l’isolation est justement un point qui peut être à revoir. En France, le bâtiment est responsable d’une grande partie de notre production de CO2, et c’est beaucoup à cause d’une mauvaise isolation et des fuites thermiques qu’elle provoque. Le cas échéant, investir dans des travaux d’isolation peut être un calcul judicieux pour l’avenir de vos locaux et de votre entreprise.

Globalement, quelques petits changements au quotidien (nouvelles ampoules, nouveau contrat, etc) peuvent vous aider à significativement améliorer votre efficacité énergétique. Pour aller encore plus loin, vous pouvez établir le profil énergétique de votre entreprise, qui vous aidera à savoir quels grands changements vous devez (ou en tout cas, pouvez) envisager. Vous en saurez plus en cliquant sur ce lien.